A voir également:
- Priceminister et suspension de garanti acheteur
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- L'acheteur fait trainer la vente - Forum Immobilier
- Rappel rsa après suspension - Forum RSA
- Leboncoin, acheteur demande remboursement - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
C’est quoi votre question ?
Qu’est-ce que vous nous voulez ?! Votre intervention est tellement inutile si en plus nous devons identifier une hypothétique question !
Pour toute réclamation le faire en recommandé avec avis de réception au siège social de l’entreprise sur son service juridique, le faire auprès du vendeur !
Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité articles L211-4 à L211-14.
- Livraison et transfert de risque articles L138-1 à L138-6.
Code civil
- De la garantie article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue articles 1641 à 1649.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
C’est quoi votre question ?
Qu’est-ce que vous nous voulez ?! Votre intervention est tellement inutile si en plus nous devons identifier une hypothétique question !
Pour toute réclamation le faire en recommandé avec avis de réception au siège social de l’entreprise sur son service juridique, le faire auprès du vendeur !
Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité articles L211-4 à L211-14.
- Livraison et transfert de risque articles L138-1 à L138-6.
Code civil
- De la garantie article 1625.
- De la garantie des défauts de la chose vendue articles 1641 à 1649.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
16 avril 2016 à 07:58
Ma question est clair !
Ont t-ils le droit d'invoquer cet article de "taux de réclamations" sans que l'acheteur fusse informé du pourcentage exact ? Donc sont t ils hors la loi ?
Cdt