Sujet Précédent Sujet Suivant

Presidente de l'assemblée générale

marie2053 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 14 avril 2016 à 18:45
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 avril 2016 à 06:44
Bonsoir,
Une non copropriétaire( pacsée à une copropriétaire) peut elle présider l'Assemblée Générale de la Copropriété,

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
15 avril 2016 à 06:44
Bonjour,

Pour être présent à l'AG, il faut soit être propriétaire, soit avoir un pouvoir. Dans ce dernier cas, la personne pacsée à un copropriétaire peut donc être présente, si elle a un pouvoir.

Ensuite, ce pouvoir ne donne pas le droit d'accès aux postes du bureau de séance, car le pouvoir ne concerne que le droit de vote :

article 22 de la loi de 1965 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.

Le pouvoir est donc limité au droit de vote.
0

Discussions similaires

Prélèvement ics
Simon_6977 -
flocroisic -

1 réponse
Durée d'une assemblée génerale
Mathias3 -
Mathias3 -

7 réponses
Procès-verbal d'assemblée générale lettre typ
george -
Olivier -

19 réponses
DEPOT de cheque à la société générale
Prt26 -
Prt26 -

2 réponses
Je dois envoyer un chèque pour régler mes frais de scolarité
cadatron -
cadatron -

3 réponses