Presidente de l'assemblée générale

marie2053 Messages postés 2 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Une non copropriétaire( pacsée à une copropriétaire) peut elle présider l'Assemblée Générale de la Copropriété,

Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. rambouillet41 Messages postés 9919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour,

    Pour être présent à l'AG, il faut soit être propriétaire, soit avoir un pouvoir. Dans ce dernier cas, la personne pacsée à un copropriétaire peut donc être présente, si elle a un pouvoir.

    Ensuite, ce pouvoir ne donne pas le droit d'accès aux postes du bureau de séance, car le pouvoir ne concerne que le droit de vote :

    article 22 de la loi de 1965 :
    ...
    Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.


    Le pouvoir est donc limité au droit de vote.
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