Résiliation de bail

Résolu
tivoli61 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - 14 avril 2016 à 17:44
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 14 avril 2016 à 17:47
Bonjour,
Dans le cas d'une résiliation de bail reçue le 4 avril 2016 (recommandé avec accusé de réception ) pour un congé prenant effet le 4 juillet 2016, le dernier loyer dû est-il juin ou juillet ? En vous remerciant par avance.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 393
14 avril 2016 à 17:47
Bonjour,

Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit le 4 juillet.

Donc juin complet + 4 jours en juillet au prorata de la période d'occupation.

Cordialement
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