Résiliation de bail

Résolu
tivoli61 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'une résiliation de bail reçue le 4 avril 2016 (recommandé avec accusé de réception ) pour un congé prenant effet le 4 juillet 2016, le dernier loyer dû est-il juin ou juillet ? En vous remerciant par avance.

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonjour,

    Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit le 4 juillet.

    Donc juin complet + 4 jours en juillet au prorata de la période d'occupation.

    Cordialement
    1

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