Prix de vente à une municipalité
duvalm02
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BmV Messages postés 98560 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
j'ai directement proposé à la mairie de m'acheter la maison de mes parents. Il y a eu une estimation des domaines. Je souhaiterais cependant vendre la maison légèrement au dessus de cette estimation car j'ai eu de nombreuses propositions de particuliers en ce sens. La mairie peut elle acheter ce bien au dessus de l'estimation faite par les domaines? Merci de vos réponses
j'ai directement proposé à la mairie de m'acheter la maison de mes parents. Il y a eu une estimation des domaines. Je souhaiterais cependant vendre la maison légèrement au dessus de cette estimation car j'ai eu de nombreuses propositions de particuliers en ce sens. La mairie peut elle acheter ce bien au dessus de l'estimation faite par les domaines? Merci de vos réponses
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3 réponses
bonjour
pourquoi voulez vous que la mairie achète spontanément au dessus de l'estimation des domaines ? vous tenez absolument à lui vendre ?
vous vendez à un particulier, si la mairie veut préempter elle s'alignera
pourquoi voulez vous que la mairie achète spontanément au dessus de l'estimation des domaines ? vous tenez absolument à lui vendre ?
vous vendez à un particulier, si la mairie veut préempter elle s'alignera
Oui.
L'estimation de France Domaines n'est qu'une ... estimation, émise à titre "simple", la commune peut donc y déroger et le confirmer dans la délibération portant acquisition du bien.
>>> http://jerome.maudet-avocat.fr/collectivites-une-commune-peut-elle-deroger-a-lavis-des-domaines-dans-le-cadre-dune-vente-immobiliere/
L'estimation de France Domaines n'est qu'une ... estimation, émise à titre "simple", la commune peut donc y déroger et le confirmer dans la délibération portant acquisition du bien.
>>> http://jerome.maudet-avocat.fr/collectivites-une-commune-peut-elle-deroger-a-lavis-des-domaines-dans-le-cadre-dune-vente-immobiliere/
La législation juridique et financière évolue en permanence...