Prix de vente à une municipalité
duvalm02
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BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 11:50
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 11:50
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kasom
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14 avril 2016 à 11:39
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bonjour
pourquoi voulez vous que la mairie achète spontanément au dessus de l'estimation des domaines ? vous tenez absolument à lui vendre ?
vous vendez à un particulier, si la mairie veut préempter elle s'alignera
pourquoi voulez vous que la mairie achète spontanément au dessus de l'estimation des domaines ? vous tenez absolument à lui vendre ?
vous vendez à un particulier, si la mairie veut préempter elle s'alignera
BmV
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14 avril 2016 à 11:44
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Oui.
L'estimation de France Domaines n'est qu'une ... estimation, émise à titre "simple", la commune peut donc y déroger et le confirmer dans la délibération portant acquisition du bien.
>>> http://jerome.maudet-avocat.fr/collectivites-une-commune-peut-elle-deroger-a-lavis-des-domaines-dans-le-cadre-dune-vente-immobiliere/
L'estimation de France Domaines n'est qu'une ... estimation, émise à titre "simple", la commune peut donc y déroger et le confirmer dans la délibération portant acquisition du bien.
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 14/04/2016 à 11:51
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Ok j'efface .
BmV
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14 avril 2016 à 11:50
14 avril 2016 à 11:50
Oui, et la partie importante de la réglementation est le passage "zones préalablement définies par elle".
Donc si l'immeuble en vente n'est pas dans une zone dans laquelle la commune a instauré un droit de préemption, elle n'est pas plus prioritaire qu'un autre acquéreur.
Donc si l'immeuble en vente n'est pas dans une zone dans laquelle la commune a instauré un droit de préemption, elle n'est pas plus prioritaire qu'un autre acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...