Formulaire de renonciation pour frères et soeurs
Muriel
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, ma soeur est décédée le 28 février 2016. Ses 4 enfants ont fait une renonciation (dettes). Ils nous disent que nous frères, soeurs, neveux et nièces devons aussi envoyer le formulaire de renonciation au TGI. Pouvez-vous me confirmer cette procédure. Salutations distinguées.
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