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Formulaire de renonciation pour frères et soeurs

Muriel - 14 avril 2016 à 11:34
 Gasc - 14 avril 2016 à 16:19
Bonjour, ma soeur est décédée le 28 février 2016. Ses 4 enfants ont fait une renonciation (dettes). Ils nous disent que nous frères, soeurs, neveux et nièces devons aussi envoyer le formulaire de renonciation au TGI. Pouvez-vous me confirmer cette procédure. Salutations distinguées.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
14 avril 2016 à 16:19
Bonjour
Je vous confirme ces informations.
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