Décès et refus de succession
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MARIENOELLE68
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14 avril 2016 à 09:35
MARIENOELLE68 - 14 avril 2016 à 10:24
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condorcet
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14 avril 2016 à 10:18
14 avril 2016 à 10:18
Au vu de la situation de ma maman, il m a été déconseillé d ouvrir une succession.
Ce qui laisse supposer qu'elle est décédée ?
Cela fait beaucoup de questions.
1-une succession s'ouvre automatiquement, au décès de la personne, son patrimoine est transmis de suite à ses héritiers;
2-lorsque la succession est déficitaire (trop de dettes) il est possible de la refuser mais elle se transmet à votre fille; le problème lui est transféré et si elle est mineure, vous ne pourrez refuser en son nom qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ;
3-la convention consiste à payer les frais d'obsèques et ne fait pas partie de la succession; elle s'appliquera malgré une renonciation.
je souhaite personnellement conserver un héritage olographe chez moi et demander la tutelle de ma fille à mon compagnon
Un héritage "olographe" n'a aucune signification.
Si vous ne renoncez pas à la succession, vous serez dorénavant propriétaire des biens de la personne décédée.
Ensuite pour ce qui vous concerne, par testament vous pouvez désigner votre compagnon dans la fonction de tuteur de votre enfant au détriment de son père.
Néanmoins, le juge des Tutelles décidera si le père insistait pour être désigné.
Son rôle est de protéger l'enfant et ses intérêts.
Ce qui laisse supposer qu'elle est décédée ?
Cela fait beaucoup de questions.
1-une succession s'ouvre automatiquement, au décès de la personne, son patrimoine est transmis de suite à ses héritiers;
2-lorsque la succession est déficitaire (trop de dettes) il est possible de la refuser mais elle se transmet à votre fille; le problème lui est transféré et si elle est mineure, vous ne pourrez refuser en son nom qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ;
3-la convention consiste à payer les frais d'obsèques et ne fait pas partie de la succession; elle s'appliquera malgré une renonciation.
je souhaite personnellement conserver un héritage olographe chez moi et demander la tutelle de ma fille à mon compagnon
Un héritage "olographe" n'a aucune signification.
Si vous ne renoncez pas à la succession, vous serez dorénavant propriétaire des biens de la personne décédée.
Ensuite pour ce qui vous concerne, par testament vous pouvez désigner votre compagnon dans la fonction de tuteur de votre enfant au détriment de son père.
Néanmoins, le juge des Tutelles décidera si le père insistait pour être désigné.
Son rôle est de protéger l'enfant et ses intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 10:24
Pour protéger ma fille des dettes de ma maman j espère que cela se fait "rapidement".
Je la comprends ce n est pas rassurant.
Pour mon testament, la demande de tutelle me paraît nécessaire car la petite ne connaît presque pas son papa car pas de désir de la part du papa. C est triste mais je dois penser à elle.
Merci encore.