Contrat de mariage, succession
iris27
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé ;du fait que c'était un remariage pour mon mari, notre notaire nous a fait établir avant notre mariage, un contrat : séparation de biens.
Le notaire en charge de la succession ne veut pas prendre en considération ni l'article 4 de notre contrat qui stipule qu'en cas de décès et faute de preuves par les héritiers de l'existence de factures, les meubles appartiennent à l'épouse, ni du fait que je suis propriétaire de l'appartement où nous vivions, de l'"article 2279 du code civil
Il considère que la loi l'oblige à prendre 5 % de l'actif successoral pour estimer les biens meubles, qu'il prenne en considération l'actif hérité de sa mère alors qu'il n'était que nu-propriétaire me surprend mais ne me dérange pas mais qu'il prenne le mobilier qui garnit mon appartement je ne trouve pas cela normal ;
Ma question est sur quel texte de loi ce notaire se base t il pour compter 5 % de l'actif successoral sur mes biens meubles ?
Vous remercie bien sincèrement de me conseiller
Cordialement à vous
Mon mari est décédé ;du fait que c'était un remariage pour mon mari, notre notaire nous a fait établir avant notre mariage, un contrat : séparation de biens.
Le notaire en charge de la succession ne veut pas prendre en considération ni l'article 4 de notre contrat qui stipule qu'en cas de décès et faute de preuves par les héritiers de l'existence de factures, les meubles appartiennent à l'épouse, ni du fait que je suis propriétaire de l'appartement où nous vivions, de l'"article 2279 du code civil
Il considère que la loi l'oblige à prendre 5 % de l'actif successoral pour estimer les biens meubles, qu'il prenne en considération l'actif hérité de sa mère alors qu'il n'était que nu-propriétaire me surprend mais ne me dérange pas mais qu'il prenne le mobilier qui garnit mon appartement je ne trouve pas cela normal ;
Ma question est sur quel texte de loi ce notaire se base t il pour compter 5 % de l'actif successoral sur mes biens meubles ?
Vous remercie bien sincèrement de me conseiller
Cordialement à vous
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1 réponse
sur quel texte de loi ce notaire se base t il pour compter 5 % de l'actif successoral sur mes biens meubles ?
Sur les dispositions de l'article 764 du code général des impôts laissant le choix aux héritiers entre un inventaire du mobilier et application du forfait de 5 % sur la masse dépendant de la succession.
Cette mesure n'a qu'une portée fiscale.
Elle est néanmoins adoptée dans le règlement d'intérêts entre les ayants droit car dans la plupart des cas elle est plus avantageuse en raison des frais générés par un inventaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Sur les dispositions de l'article 764 du code général des impôts laissant le choix aux héritiers entre un inventaire du mobilier et application du forfait de 5 % sur la masse dépendant de la succession.
Cette mesure n'a qu'une portée fiscale.
Elle est néanmoins adoptée dans le règlement d'intérêts entre les ayants droit car dans la plupart des cas elle est plus avantageuse en raison des frais générés par un inventaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
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