Contrat de mariage, succession

iris27 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 13 avril 2016 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2016 à 07:01
Bonjour,
Mon mari est décédé ;du fait que c'était un remariage pour mon mari, notre notaire nous a fait établir avant notre mariage, un contrat : séparation de biens.

Le notaire en charge de la succession ne veut pas prendre en considération ni l'article 4 de notre contrat qui stipule qu'en cas de décès et faute de preuves par les héritiers de l'existence de factures, les meubles appartiennent à l'épouse, ni du fait que je suis propriétaire de l'appartement où nous vivions, de l'"article 2279 du code civil

Il considère que la loi l'oblige à prendre 5 % de l'actif successoral pour estimer les biens meubles, qu'il prenne en considération l'actif hérité de sa mère alors qu'il n'était que nu-propriétaire me surprend mais ne me dérange pas mais qu'il prenne le mobilier qui garnit mon appartement je ne trouve pas cela normal ;

Ma question est sur quel texte de loi ce notaire se base t il pour compter 5 % de l'actif successoral sur mes biens meubles ?

Vous remercie bien sincèrement de me conseiller

Cordialement à vous
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 avril 2016 à 07:01
sur quel texte de loi ce notaire se base t il pour compter 5 % de l'actif successoral sur mes biens meubles ?
Sur les dispositions de l'article 764 du code général des impôts laissant le choix aux héritiers entre un inventaire du mobilier et application du forfait de 5 % sur la masse dépendant de la succession.
Cette mesure n'a qu'une portée fiscale.
Elle est néanmoins adoptée dans le règlement d'intérêts entre les ayants droit car dans la plupart des cas elle est plus avantageuse en raison des frais générés par un inventaire.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
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