Contrat de mariage, succession
iris27
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2016 à 07:01
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1 réponse
condorcet
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14 avril 2016 à 07:01
14 avril 2016 à 07:01
sur quel texte de loi ce notaire se base t il pour compter 5 % de l'actif successoral sur mes biens meubles ?
Sur les dispositions de l'article 764 du code général des impôts laissant le choix aux héritiers entre un inventaire du mobilier et application du forfait de 5 % sur la masse dépendant de la succession.
Cette mesure n'a qu'une portée fiscale.
Elle est néanmoins adoptée dans le règlement d'intérêts entre les ayants droit car dans la plupart des cas elle est plus avantageuse en raison des frais générés par un inventaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Sur les dispositions de l'article 764 du code général des impôts laissant le choix aux héritiers entre un inventaire du mobilier et application du forfait de 5 % sur la masse dépendant de la succession.
Cette mesure n'a qu'une portée fiscale.
Elle est néanmoins adoptée dans le règlement d'intérêts entre les ayants droit car dans la plupart des cas elle est plus avantageuse en raison des frais générés par un inventaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530