Vente d'un bien en indivision
Résolu
Jim
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13 avril 2016 à 19:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2016 à 06:47
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A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
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condorcet
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14 avril 2016 à 06:47
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Si oui, quels sont les démarches à suivre
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits indivis à tous les membres de l'indivision et non seulement à celui auquel vous envisagez de les céder.
Cette cession de droits indivis doit être constatée par acte notarié.
et comment fixer le prix de ma part.
Il est pas très difficile de déterminer la valeur d'un bien immobilier, au besoin en faisant procéder à l'évaluation par un agent immobilier compétent, et ensuite de calculer celle de vos droits cédés 1/4,1/9, 1/20 de la valeur totale.
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits indivis à tous les membres de l'indivision et non seulement à celui auquel vous envisagez de les céder.
Cette cession de droits indivis doit être constatée par acte notarié.
et comment fixer le prix de ma part.
Il est pas très difficile de déterminer la valeur d'un bien immobilier, au besoin en faisant procéder à l'évaluation par un agent immobilier compétent, et ensuite de calculer celle de vos droits cédés 1/4,1/9, 1/20 de la valeur totale.
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