Vente d'un bien en indivision
Résolu
Jim
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Actuellement je souhaite acheter un appartement. Afin de le financer en parti, je souhaiterai savoir si je peux m'entendre avec un des mes frères pour lui vendre ma part sur la maison familial indivis. Si oui, quels sont les démarches à suivre et comment fixer le prix de ma part.
Actuellement je souhaite acheter un appartement. Afin de le financer en parti, je souhaiterai savoir si je peux m'entendre avec un des mes frères pour lui vendre ma part sur la maison familial indivis. Si oui, quels sont les démarches à suivre et comment fixer le prix de ma part.
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1 réponse
Si oui, quels sont les démarches à suivre
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits indivis à tous les membres de l'indivision et non seulement à celui auquel vous envisagez de les céder.
Cette cession de droits indivis doit être constatée par acte notarié.
et comment fixer le prix de ma part.
Il est pas très difficile de déterminer la valeur d'un bien immobilier, au besoin en faisant procéder à l'évaluation par un agent immobilier compétent, et ensuite de calculer celle de vos droits cédés 1/4,1/9, 1/20 de la valeur totale.
Vous devez proposer l'acquisition de vos droits indivis à tous les membres de l'indivision et non seulement à celui auquel vous envisagez de les céder.
Cette cession de droits indivis doit être constatée par acte notarié.
et comment fixer le prix de ma part.
Il est pas très difficile de déterminer la valeur d'un bien immobilier, au besoin en faisant procéder à l'évaluation par un agent immobilier compétent, et ensuite de calculer celle de vos droits cédés 1/4,1/9, 1/20 de la valeur totale.
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