Information usufruit
magie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est usufruitiere à 40 % de la maison achetée avec mon père. Il y a eu une donation entre époux. Mon père avait 3 enfants, 2 d'un premier mariage et un du second mariage. La maison va être mise en vente elle est estimée à 300000 euros. Comment se calcule la part qui va revenir aux enfants du premier matage? Merci.
Ma belle mère est usufruitiere à 40 % de la maison achetée avec mon père. Il y a eu une donation entre époux. Mon père avait 3 enfants, 2 d'un premier mariage et un du second mariage. La maison va être mise en vente elle est estimée à 300000 euros. Comment se calcule la part qui va revenir aux enfants du premier matage? Merci.
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1 réponse
Comment se calcule la part qui va revenir aux enfants du premier mariage?
Supposition étant faite que vos parents étaient mariés sans contrat, donc soumis au régime légal de la communauté, votre mère obtiendra :
-la contrepartie de sa part de communauté de 50% soit............ 150000 €
-la contre-valeur de son usufruit de 40 %/ les 50 % dépendant
de la succession de votre père (300000 x 50%)x 40 % ...............60000 €
soit.................................................................................210000€.
Ce taux de 40 % étant la valeur fiscale de son usufruit que les héritiers peuvent ne pas accepter puisque ce barème n'a qu'une portée fiscale et ne s'impose dans les rapports d'intérêt entre particuliers.
En tout état de cause les 3 enfants se partageront la différence entre les 300000 € - la quote-part de votre mère.
Supposition étant faite que vos parents étaient mariés sans contrat, donc soumis au régime légal de la communauté, votre mère obtiendra :
-la contrepartie de sa part de communauté de 50% soit............ 150000 €
-la contre-valeur de son usufruit de 40 %/ les 50 % dépendant
de la succession de votre père (300000 x 50%)x 40 % ...............60000 €
soit.................................................................................210000€.
Ce taux de 40 % étant la valeur fiscale de son usufruit que les héritiers peuvent ne pas accepter puisque ce barème n'a qu'une portée fiscale et ne s'impose dans les rapports d'intérêt entre particuliers.
En tout état de cause les 3 enfants se partageront la différence entre les 300000 € - la quote-part de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...