Arbres plantés ã moins de 2 m
Tulipy
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Puis je demander l'abattage des Arbres qui ont poussé <tout seuls> à moins de 2M de la clôture de ma propriété ?
Puis je demander l'étêtage des arbres trentenaires plantés à plus de 2 m et d'une hauteur d'environ 30 m dont les branches dépassent largement sur ma propriété et occasionnent des feuilles à l'automne, de la mousse sur le toit l'hiver et forment ainsi un écran solaire?
Merci d'avance
Puis je demander l'étêtage des arbres trentenaires plantés à plus de 2 m et d'une hauteur d'environ 30 m dont les branches dépassent largement sur ma propriété et occasionnent des feuilles à l'automne, de la mousse sur le toit l'hiver et forment ainsi un écran solaire?
Merci d'avance
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1 réponse
"abattage des Arbres qui ont poussé <tout seuls> à moins de 2M " : non.
Uniquement leur rabattage à 2 m
" étêtage des arbres trentenaires plantés à plus de 2 m" : non. Uniquement l'élagage des branches dépassant sur la propriété.
L'étêtage ne pourra être prononcé que par une décision de justice si celle-ci reconnaît une gêne anormale.
Qui devra être prouvée.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Uniquement leur rabattage à 2 m
" étêtage des arbres trentenaires plantés à plus de 2 m" : non. Uniquement l'élagage des branches dépassant sur la propriété.
L'étêtage ne pourra être prononcé que par une décision de justice si celle-ci reconnaît une gêne anormale.
Qui devra être prouvée.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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