Arbres plantés ã moins de 2 m
Tulipy
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Modifié par Tulipy le 12/04/2016 à 17:52
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 avril 2016 à 18:30
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BmV
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12 avril 2016 à 18:30
12 avril 2016 à 18:30
"abattage des Arbres qui ont poussé <tout seuls> à moins de 2M " : non.
Uniquement leur rabattage à 2 m
" étêtage des arbres trentenaires plantés à plus de 2 m" : non. Uniquement l'élagage des branches dépassant sur la propriété.
L'étêtage ne pourra être prononcé que par une décision de justice si celle-ci reconnaît une gêne anormale.
Qui devra être prouvée.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Uniquement leur rabattage à 2 m
" étêtage des arbres trentenaires plantés à plus de 2 m" : non. Uniquement l'élagage des branches dépassant sur la propriété.
L'étêtage ne pourra être prononcé que par une décision de justice si celle-ci reconnaît une gêne anormale.
Qui devra être prouvée.
>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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