Restitution depot de garantie
audicel
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Audicel -
Audicel -
Bonjour,
nous avons signé un compromis pour l'achat d un terrain en vue de faire construire.
le permis de construire a été accepté par la mairie mais refusé par la préfecture durant les 3 mois de délais des recours convenus.
nous avons versés au notaire la somme de 3000 € en guise de dépot de garantie faute de donner 10% de la somme du terrain.
la vente ne se fera pas et le compromis est fini donc caduque.
nous avons demandé au notaire de nous rendre notre depot et il refuse disant qu'il faut demander l'accord au vendeur.
le vendeur ne veux pas nous restituer la somme.
a t il le droit et sous quelles conditions ?
merci pour toutes réponses
nous avons signé un compromis pour l'achat d un terrain en vue de faire construire.
le permis de construire a été accepté par la mairie mais refusé par la préfecture durant les 3 mois de délais des recours convenus.
nous avons versés au notaire la somme de 3000 € en guise de dépot de garantie faute de donner 10% de la somme du terrain.
la vente ne se fera pas et le compromis est fini donc caduque.
nous avons demandé au notaire de nous rendre notre depot et il refuse disant qu'il faut demander l'accord au vendeur.
le vendeur ne veux pas nous restituer la somme.
a t il le droit et sous quelles conditions ?
merci pour toutes réponses
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2 réponses
Bonjour,
Vous menacez tout ce beau monde du tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. Vous ne risquez rien car c'est gratuit pour vous.
Cdlt.
Vous menacez tout ce beau monde du tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. Vous ne risquez rien car c'est gratuit pour vous.
Cdlt.
la "cause" du contrat n'existe plus. Votre contrat n'est pas résilié, mais résolu. Le terrain objet de la cession ne peut pas accueillir un projet de construction. théoriquement on vous doit la restitution. Sauf... si votre permis outrepasse les règles du POS/PLU. Dans ce cas, il vous appartient de redéposer un permis conforme aux documents d'urbanisme de votre commune. A défaut, et si le permis initial viole les règles d'urbanisme, le dépôt peut être acquis au vendeur. Si votre permis est conforme, on doit vous le restituer. Le droit de retrait est rare. Je n'en connais pas le motif.
Bonne soirée
Bonne soirée
Merci de votre réponse mais le permis est entrain d être traiter avec la mairie et la préfecture devant le tribunal administratif pour être retiré.
Le compromis est caduque et nous pouvons donc arrêter tout ca qui dure depuis 1 an car l histoire est plus complexe que ca on s est foutu de nous depuis le début avec ce terrain !
Il a dépensé beaucoup d argent sur ce terrain entre l étude des sols et le commencement du paiement du crédit qui a été accepté depuis des mois !
Nous sommes user de tout ca et voulons juste récupéré notre intérêt d Immo donner au compromis pour passer à autre chose
Bonne soirée et merci encore de votre reponse
Le compromis est caduque et nous pouvons donc arrêter tout ca qui dure depuis 1 an car l histoire est plus complexe que ca on s est foutu de nous depuis le début avec ce terrain !
Il a dépensé beaucoup d argent sur ce terrain entre l étude des sols et le commencement du paiement du crédit qui a été accepté depuis des mois !
Nous sommes user de tout ca et voulons juste récupéré notre intérêt d Immo donner au compromis pour passer à autre chose
Bonne soirée et merci encore de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et faites-le par courrier RAR (gardez copie du courrier et récépissé).
Cdt.
On va pas laisser passer ça alors que l on subit tout depuis le début
Bonne soirée