restitution depot de garantie

Question

Bonjour, 
nous avons signé un compromis pour l'achat d un terrain en vue de faire construire.
le permis de construire a été accepté par la mairie mais refusé par la préfecture durant les 3 mois de délais des recours convenus.
nous avons versés au notaire la somme de 3000 € en guise de dépot de garantie faute de donner 10% de la somme du terrain.
la vente ne se fera pas et le compromis est fini donc caduque.
nous avons demandé au notaire de nous rendre notre depot et il refuse disant qu'il faut demander l'accord au vendeur.
le vendeur ne veux pas nous restituer la somme.
a t il le droit et sous quelles conditions ?
merci pour toutes réponses

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous menacez tout ce beau monde du tribunal d'instance par l'intermédiaire du juge de proximité. Vous ne risquez rien car c'est gratuit pour vous.

Cdlt.

P.Delleaux44 · Answer

la "cause" du contrat n'existe plus. Votre contrat n'est pas résilié, mais résolu. Le terrain objet de la cession ne peut pas accueillir un projet de construction. théoriquement on vous doit la restitution. Sauf... si votre permis outrepasse les règles du POS/PLU. Dans ce cas, il vous appartient de redéposer un permis conforme aux documents d'urbanisme de votre commune. A défaut, et si le permis initial viole les règles d'urbanisme, le dépôt peut être acquis au vendeur. Si votre permis est conforme, on doit vous le restituer. Le droit de retrait est rare. Je n'en connais pas le motif. 

Bonne soirée

Restitution depot de garantie

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