Réponse du tribunal

krono69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2002 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - 12 avril 2016 à 11:33
krono69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2002 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - 12 avril 2016 à 13:02
Bonjour,

Suite à une injonction de payer date de 19 ans que je ne reconnais pas , j ai saisi le tribunal . La première fois que j ai été convoqué , le juge n avait pas voulu m 'entendre à propos d 'un problème de date de naissance erronée. Un mois environ après je reçois une nouvelle convocation pour entendre les 2 parties sur l 'homonymie évoquée.. Ne pouvant pas m 'y rendre à la date fixée , j ai envoyé une lettre recommandée pour reporter celui-ci.

Aujourd 'hui je reçois une lettre mais je ne comprends pas trop les termes :

Le tribunal a constaté le désistement d'instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue l’ordonnance d'injonction de payer du ( date ) . Cela veut dire quoi exactement ?

Merci pour votre aide

1 réponse

Bonjour,

Que votre adversaire à renoncé à sa procédure, l'affaire est terminée.
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krono69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2002 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018
12 avril 2016 à 13:02
C est ce qui me semblait , merci pour votre éclaircissement
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