Réponse du tribunal
krono69
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krono69 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une injonction de payer date de 19 ans que je ne reconnais pas , j ai saisi le tribunal . La première fois que j ai été convoqué , le juge n avait pas voulu m 'entendre à propos d 'un problème de date de naissance erronée. Un mois environ après je reçois une nouvelle convocation pour entendre les 2 parties sur l 'homonymie évoquée.. Ne pouvant pas m 'y rendre à la date fixée , j ai envoyé une lettre recommandée pour reporter celui-ci.
Aujourd 'hui je reçois une lettre mais je ne comprends pas trop les termes :
Le tribunal a constaté le désistement d'instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue l’ordonnance d'injonction de payer du ( date ) . Cela veut dire quoi exactement ?
Merci pour votre aide
Suite à une injonction de payer date de 19 ans que je ne reconnais pas , j ai saisi le tribunal . La première fois que j ai été convoqué , le juge n avait pas voulu m 'entendre à propos d 'un problème de date de naissance erronée. Un mois environ après je reçois une nouvelle convocation pour entendre les 2 parties sur l 'homonymie évoquée.. Ne pouvant pas m 'y rendre à la date fixée , j ai envoyé une lettre recommandée pour reporter celui-ci.
Aujourd 'hui je reçois une lettre mais je ne comprends pas trop les termes :
Le tribunal a constaté le désistement d'instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile rendant non avenue l’ordonnance d'injonction de payer du ( date ) . Cela veut dire quoi exactement ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Réponse du tribunal
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Dossier traité caf mais pas de reponse - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...