Caution et regularisation charges locatives

Résolu
jules cesar -  
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement, ainsi que les clés avec un état des lieux sans travaux. Mon propriétaire par contre souhaite garder ma caution jusqu'à la fin octobre 2016 pour avoir les charges réelles de la part du syndic. Je dois louer ailleurs et cette caution me serait bien utile pour payer celle de ma nouvelle location. Comment peut on faire? Car je veux bien entendu payer les charges si l’écart entre provisions et charges réelles est en la faveur du propriétaire.
Merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 046
 
Bonjour

"... souhaite garder ma caution jusqu'à... " Non, pas votre "caution", mais votre DÉPÔT DE GARANTIE.

<< La retenue pour les charges locatives :
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
(…) Lire la suite ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives

Cdt.
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre 83
 
Bonjour
En location par syndic , le bailleur
peut conserver 20% du dépôt de garantie en attente de l'AG approbation des comptes Vous pouvez lui demander quand elle aura lieux
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