Caution et regularisation charges locatives
Résolu
jules cesar
-
12 avril 2016 à 10:18
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 12 avril 2016 à 18:49
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djivi38
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12 avril 2016 à 14:05
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Bonjour
"... souhaite garder ma caution jusqu'à... " Non, pas votre "caution", mais votre DÉPÔT DE GARANTIE.
<< La retenue pour les charges locatives :
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
(…) Lire la suite ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdt.
"... souhaite garder ma caution jusqu'à... " Non, pas votre "caution", mais votre DÉPÔT DE GARANTIE.
<< La retenue pour les charges locatives :
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
(…) Lire la suite ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdt.
Filochard1er
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1 mai 2016
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12 avril 2016 à 18:49
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Bonjour
En location par syndic , le bailleur
peut conserver 20% du dépôt de garantie en attente de l'AG approbation des comptes Vous pouvez lui demander quand elle aura lieux
En location par syndic , le bailleur
peut conserver 20% du dépôt de garantie en attente de l'AG approbation des comptes Vous pouvez lui demander quand elle aura lieux