Caution et regularisation charges locatives

Résolu
jules cesar - 12 avril 2016 à 10:18
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 12 avril 2016 à 18:49
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement, ainsi que les clés avec un état des lieux sans travaux. Mon propriétaire par contre souhaite garder ma caution jusqu'à la fin octobre 2016 pour avoir les charges réelles de la part du syndic. Je dois louer ailleurs et cette caution me serait bien utile pour payer celle de ma nouvelle location. Comment peut on faire? Car je veux bien entendu payer les charges si l’écart entre provisions et charges réelles est en la faveur du propriétaire.
Merci

2 réponses

djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 15 386
12 avril 2016 à 14:05
Bonjour

"... souhaite garder ma caution jusqu'à... " Non, pas votre "caution", mais votre DÉPÔT DE GARANTIE.

<< La retenue pour les charges locatives :
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
(…) Lire la suite ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives

Cdt.
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
12 avril 2016 à 18:49
Bonjour
En location par syndic , le bailleur
peut conserver 20% du dépôt de garantie en attente de l'AG approbation des comptes Vous pouvez lui demander quand elle aura lieux
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