Saisie-attribution compte bancaire
tiotrestin
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 avril 2016 à 13:15
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A voir également:
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sleepy00
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11 avril 2016 à 13:15
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Bonjour,
si l'huissier refuse tout arrangement
vous avez la possibilité de contester la saisie pendant 1 mois
par assignation devant le juge de l'exécution
(les sommes resteront bloquées en attendant)
au motif qu'il y'avais un accord de règlement, respecté
et au motif, du coup que le montant de la saisie n'était sans doute pas bon, si l'huissier n'était pas au courant des versements
si l'huissier refuse tout arrangement
vous avez la possibilité de contester la saisie pendant 1 mois
par assignation devant le juge de l'exécution
(les sommes resteront bloquées en attendant)
au motif qu'il y'avais un accord de règlement, respecté
et au motif, du coup que le montant de la saisie n'était sans doute pas bon, si l'huissier n'était pas au courant des versements