FNS Décès du conjoint

Question

Bonjour, 
Mon père a perçu pendant quelques années jusqu'en 2007 le fonds national de solidarité. Il a souhaité ne plus en bénéficier lorsqu'il a su que ces sommes étaient redevables.
Ma maman est décédée récemment, ils ont 45OOO euros chacun placés suite à la vente de leur résidence principale il y a quelques années. Nous souhaitons laisser à notre papa la totalité et ne pas diviser la somme qui pourrait nous revenir. 
Si l'on procède de la sorte, ne va t'on pas considérer que son capital a augmenté et lui réclamer les sommes qu'il a perçues dans le cadre du FNS ? Ou vaut-il mieux que l'on procède à la répartition du compte dans le cadre de la succession qui était au nom de ma maman ? Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

Si l'on procède de la sorte, ne va t'on pas considérer que son capital a augmenté
Cela n'a rien à voir avec le sujet.
Le remboursement de sommes dues au  FNS sont prélevées si l'actif de la succession est supérieur à 39000 € .
Dans votre situation que l'on procède au calcul des 2 façons différentes l'on parvient au même résultat :
-soit, ce qui est la réalité, la communauté détient des fonds obtenus par la vente de la résidence principale (90000 €), la moitié (45000 €), dépendra de la succession montant supérieur à 39000 € ;
-soit, il s'agissait d'un bien propre à l'époux bénéficiant du FNS, encaissant seul le produit de la vente 90000 €.,le résultat est identique > à 39000 €.

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