FNS Décès du conjoint
coco
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a perçu pendant quelques années jusqu'en 2007 le fonds national de solidarité. Il a souhaité ne plus en bénéficier lorsqu'il a su que ces sommes étaient redevables.
Ma maman est décédée récemment, ils ont 45OOO euros chacun placés suite à la vente de leur résidence principale il y a quelques années. Nous souhaitons laisser à notre papa la totalité et ne pas diviser la somme qui pourrait nous revenir.
Si l'on procède de la sorte, ne va t'on pas considérer que son capital a augmenté et lui réclamer les sommes qu'il a perçues dans le cadre du FNS ? Ou vaut-il mieux que l'on procède à la répartition du compte dans le cadre de la succession qui était au nom de ma maman ? Merci pour votre réponse.
Mon père a perçu pendant quelques années jusqu'en 2007 le fonds national de solidarité. Il a souhaité ne plus en bénéficier lorsqu'il a su que ces sommes étaient redevables.
Ma maman est décédée récemment, ils ont 45OOO euros chacun placés suite à la vente de leur résidence principale il y a quelques années. Nous souhaitons laisser à notre papa la totalité et ne pas diviser la somme qui pourrait nous revenir.
Si l'on procède de la sorte, ne va t'on pas considérer que son capital a augmenté et lui réclamer les sommes qu'il a perçues dans le cadre du FNS ? Ou vaut-il mieux que l'on procède à la répartition du compte dans le cadre de la succession qui était au nom de ma maman ? Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Si l'on procède de la sorte, ne va t'on pas considérer que son capital a augmenté
Cela n'a rien à voir avec le sujet.
Le remboursement de sommes dues au FNS sont prélevées si l'actif de la succession est supérieur à 39000 € .
Dans votre situation que l'on procède au calcul des 2 façons différentes l'on parvient au même résultat :
-soit, ce qui est la réalité, la communauté détient des fonds obtenus par la vente de la résidence principale (90000 €), la moitié (45000 €), dépendra de la succession montant supérieur à 39000 € ;
-soit, il s'agissait d'un bien propre à l'époux bénéficiant du FNS, encaissant seul le produit de la vente 90000 €.,le résultat est identique > à 39000 €.
Cela n'a rien à voir avec le sujet.
Le remboursement de sommes dues au FNS sont prélevées si l'actif de la succession est supérieur à 39000 € .
Dans votre situation que l'on procède au calcul des 2 façons différentes l'on parvient au même résultat :
-soit, ce qui est la réalité, la communauté détient des fonds obtenus par la vente de la résidence principale (90000 €), la moitié (45000 €), dépendra de la succession montant supérieur à 39000 € ;
-soit, il s'agissait d'un bien propre à l'époux bénéficiant du FNS, encaissant seul le produit de la vente 90000 €.,le résultat est identique > à 39000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la rapidité de votre réponse. Si j'ai bien compris,cela veut dire que même si nous laissons tout à notre papa, ils ne se baseront que sur 45OOO euros au moment de son décès ?
...............ce sera toujours bien de communauté à hauteur de 90000 € dont la moitié revenant à la succession sera toujours 45000 montant supérieur au plafond fixe à 39000, au-delà duquel la créance s'imputera sur 45000 - 39000 = 6000 à reverser.