Droits de succession et ex "dons Sarkozy" [Résolu]

amog - 11 avril 2016 à 10:56 - Dernière réponse :  amog
- 11 avril 2016 à 15:56
Bonjour,
Le père de mon épouse a donné à chacun de ses cinq enfants la somme de 25 000 € en décembre 2005 au titre de ce qu'on a appelé "dons Sarkozy", c'est à dire sans frais de donation. Ces sommes ont été évidemment déclarées aux impôts.

Le père de mon épouse est décédé en novembre 2015, soit moins de 10 ans si on considère l'ancienne règle pour la prise en compte de l'abattement, et évidemment moins de 15 ans pour les nouvelles règles en date de 2012.

L'abattement de 100 000 € des droits de succession est-il modifié par cette donation de 2005, c'est à dire est-il maintenu à 100 000 € ou passe-t-il à 75 000 € ?
Pour information le notaire affirme que oui, c'est à dire qu'il y a bien réduction du montant de l'abattement.
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour
l'abattement lors de la succession est appliqué en fonction de la règle en vigueur à cette date, peu importe les règles précédentes.
Voici comment procède le fisc:
- novembre 2015
Montant imposable: actif net de succession + donations effectuées dans les 15 années précédentes= X
- abattement : 100000 soit imposable: X - 100000 = Y
- Droit calculé selon barème sur Y
-de ce résultat sont déduits les droits éventuellement perçus lors des donations rappelées fiscalement.
Cette procédure (compliquée je le reconnais - liquidation unique) a pour résultat ce que vous a indiqué de manière simple votre notaire.
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Bonjour
PS
je n'avais pas relevé que ces donations avaient été déclarées au Fisc.J'ajoute donc que les "dons de sommes d'argent", dits dons "Sarkozy", dès lors qu'ils ont été déclarés régulièrement au Fisc, ne sont pas concernés par la règle du rapport fiscal, bien entendu dans la limite de 31865 euros par donateur et donataire.
il s'ensuit que dans votre cas(don de 25000 euros), ce don n'affecte pas l'abattement de 100 000 euros, l'art 784 du CGI étant inapplicable - réf art 790 G III .
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Merci de votre précision, qui me convient parfaitement !
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