décès succesion

Question

Bonjour, au 
ma petite fille au  decés de son père à déclarée que celui ci était divorcé sur l'acte de décès alors qu il avait fait appel de la pension compensatoire est condamné à 28 000€ plus 1000€ donc n'était pas divorcé il avait en bien commun une maison en habitation que monsieur occupé gracieusement
 ma question ma petite fille à procurée l'acte de décès à toute les administration afin dans hériter avec son frère  ??

Gayomi · Answer

Peu importe les déclarations de l'un ou de l'autre, la liste officielle des héritiers fait obligatoirement l'objet d'un acte de notoriété dressé par un notaire. Ce n'est qu'à l'appui de cet acte que les héritiers peuvent toucjer leur part.

condorcet · Answer

il avait fait appel de la pension compensatoire
La prestation compensatoire est une chose, les effets du divorce en sont une autre.
Le jugement précise la date des effets "civils" du divorce.
La dissolution de la communauté peut être fixée  d'un commun accord entre les époux à une date précise, sinon elle remonte à la date de l'assignation.
Que précise ce jugement rendu en première instance frappé d'appel ?

donc n'était pas divorcé il avait en bien commun une maison en habitation que monsieur occupé gracieusement 
Ce qui ne change rien à la situation.
Le bien est toujours commun.
Même après le divorce et ne deviendra personnel à l'un des époux dans le cadre d'un partage des biens de communauté suivant acte reçu par un notaire.
L'indivision "poste communautaire" entre époux divorcés peut se prolonger indéfiniment et ne cesse qu'au partage,ou, la vente du bien par les ex-époux. 

ma question ma petite fille à procurée l'acte de décès à toute les administration afin dans hériter avec son frère ?? 
Et alors ?

Décès succesion

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