Décès succesion
fanou4304
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, au
ma petite fille au decés de son père à déclarée que celui ci était divorcé sur l'acte de décès alors qu il avait fait appel de la pension compensatoire est condamné à 28 000€ plus 1000€ donc n'était pas divorcé il avait en bien commun une maison en habitation que monsieur occupé gracieusement
ma question ma petite fille à procurée l'acte de décès à toute les administration afin dans hériter avec son frère ??
ma petite fille au decés de son père à déclarée que celui ci était divorcé sur l'acte de décès alors qu il avait fait appel de la pension compensatoire est condamné à 28 000€ plus 1000€ donc n'était pas divorcé il avait en bien commun une maison en habitation que monsieur occupé gracieusement
ma question ma petite fille à procurée l'acte de décès à toute les administration afin dans hériter avec son frère ??
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2 réponses
Peu importe les déclarations de l'un ou de l'autre, la liste officielle des héritiers fait obligatoirement l'objet d'un acte de notoriété dressé par un notaire. Ce n'est qu'à l'appui de cet acte que les héritiers peuvent toucjer leur part.
il avait fait appel de la pension compensatoire
La prestation compensatoire est une chose, les effets du divorce en sont une autre.
Le jugement précise la date des effets "civils" du divorce.
La dissolution de la communauté peut être fixée d'un commun accord entre les époux à une date précise, sinon elle remonte à la date de l'assignation.
Que précise ce jugement rendu en première instance frappé d'appel ?
donc n'était pas divorcé il avait en bien commun une maison en habitation que monsieur occupé gracieusement
Ce qui ne change rien à la situation.
Le bien est toujours commun.
Même après le divorce et ne deviendra personnel à l'un des époux dans le cadre d'un partage des biens de communauté suivant acte reçu par un notaire.
L'indivision "poste communautaire" entre époux divorcés peut se prolonger indéfiniment et ne cesse qu'au partage,ou, la vente du bien par les ex-époux.
ma question ma petite fille à procurée l'acte de décès à toute les administration afin dans hériter avec son frère ??
Et alors ?
La prestation compensatoire est une chose, les effets du divorce en sont une autre.
Le jugement précise la date des effets "civils" du divorce.
La dissolution de la communauté peut être fixée d'un commun accord entre les époux à une date précise, sinon elle remonte à la date de l'assignation.
Que précise ce jugement rendu en première instance frappé d'appel ?
donc n'était pas divorcé il avait en bien commun une maison en habitation que monsieur occupé gracieusement
Ce qui ne change rien à la situation.
Le bien est toujours commun.
Même après le divorce et ne deviendra personnel à l'un des époux dans le cadre d'un partage des biens de communauté suivant acte reçu par un notaire.
L'indivision "poste communautaire" entre époux divorcés peut se prolonger indéfiniment et ne cesse qu'au partage,ou, la vente du bien par les ex-époux.
ma question ma petite fille à procurée l'acte de décès à toute les administration afin dans hériter avec son frère ??
Et alors ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...