Droit de l'usufruitiere
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Didou0312
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dimanche 10 avril 2016
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10 avril 2016 à 12:20
Didou0312 - 10 avril 2016 à 18:05
Didou0312 - 10 avril 2016 à 18:05
A voir également:
- Droit de l'usufruitiere
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 10/04/2016 à 12:45
Modifié par condorcet le 10/04/2016 à 12:45
j'ai ete un peu longue.
C'est bien de le reconnaître.
Quels sont ses droits en vrai ?
De votre très long message j'en déduis que :
-votre père vous a consenti donation de la nue-propriété d'un bien propre en se réservant l'usufruit transmissible à votre mère à son décès ;
-votre père est décédé cette année, la réversion de l'usufruit s'est réalisée au profit de votre mère ;
-pour vous, la situation juridique demeure ce qu'elle était :-vous êtes toujours nue-propriétaire du bien donné.
Donc là elle se débat avec les assistante sociales veut voir le notaire veut vendre la maison demande sa part.
Nous y sommes.!
Votre mère veut vendre, vous ne voulez pas.
Et bien sachez que rien ne peut se passer malgré la pression de la belle-famille et des autres.........
Vous détenez cette nue-propriété.
Elle détient l'usufruit.
Il n'existe pas d'indivision entre elle et vous.
Cet usufruit va naturellement s'éteindre à son décès pour vous revenir.
Donc, en l'état actuelle de la situation,aucune possibilité que l'une comme l'autre demande un partage ou la vente du bien.
Donc, persistez dans votre refus de vendre ce bien puisque vous souhaitez le conserver.
Résistez à la pression d'où qu'elle puisse provenir (parents ou autres).
C'est bien de le reconnaître.
Quels sont ses droits en vrai ?
De votre très long message j'en déduis que :
-votre père vous a consenti donation de la nue-propriété d'un bien propre en se réservant l'usufruit transmissible à votre mère à son décès ;
-votre père est décédé cette année, la réversion de l'usufruit s'est réalisée au profit de votre mère ;
-pour vous, la situation juridique demeure ce qu'elle était :-vous êtes toujours nue-propriétaire du bien donné.
Donc là elle se débat avec les assistante sociales veut voir le notaire veut vendre la maison demande sa part.
Nous y sommes.!
Votre mère veut vendre, vous ne voulez pas.
Et bien sachez que rien ne peut se passer malgré la pression de la belle-famille et des autres.........
Vous détenez cette nue-propriété.
Elle détient l'usufruit.
Il n'existe pas d'indivision entre elle et vous.
Cet usufruit va naturellement s'éteindre à son décès pour vous revenir.
Donc, en l'état actuelle de la situation,aucune possibilité que l'une comme l'autre demande un partage ou la vente du bien.
Donc, persistez dans votre refus de vendre ce bien puisque vous souhaitez le conserver.
Résistez à la pression d'où qu'elle puisse provenir (parents ou autres).
10 avril 2016 à 18:05
Je suis tranquillisée et je vais m'employer a tranquilliser ma mère
Ce sont des situations difficiles
Merci encore