Fin de bail
Résolu
bastide83
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9 avril 2016 à 18:32
bastide83 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2016 - 9 avril 2016 à 19:36
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1 réponse
Valenchantée
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9 avril 2016 à 19:21
9 avril 2016 à 19:21
Bonjour,
Non, à la fin du préavis, le locataire doit libérer le logement. S'il reste, il devient occupant sans titre et devra payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation qui peut être de 1 à 3 fois le loyer.
Cdlt
Non, à la fin du préavis, le locataire doit libérer le logement. S'il reste, il devient occupant sans titre et devra payer non plus un loyer mais une indemnité d'occupation qui peut être de 1 à 3 fois le loyer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2016 à 19:36
Merci a vous...