Conditions de rétractation après achat
Bonjour,
La société Boulanger spécifie sue son site qu'un produit déballé ne peut qu'être échangé (de façon générale donc applicable à un téléviseur par exemple).
Est-ce légal ? Si oui, quel est la voie de recours ?
Merci, cordialement
La société Boulanger spécifie sue son site qu'un produit déballé ne peut qu'être échangé (de façon générale donc applicable à un téléviseur par exemple).
Est-ce légal ? Si oui, quel est la voie de recours ?
Merci, cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour
Achat magasin ou 'à distance'?
A+-
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@JPMBonjour,
Lisez cela :
Code de la consommation
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-21 à L121-21-8.
Cordialement.
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Il suffit de lire sur Google le L121-21-8 Code de la consommation.
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Salut Gégé,
Peux tu jeter un oeil ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7102948-signature-d-une-commande-sur-foire-pour-une-pompe-a-chaleur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...