Vente vehicule
Emilie
-
9 avril 2016 à 08:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2016 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2016 à 11:03
A voir également:
- Vente vehicule
- Cerfa vente vehicule pdf - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession - Forum Consommation
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 avril 2016 à 11:03
9 avril 2016 à 11:03
Dois je attendre la succession ou il est possible de faire cette revente avant.
Il n'y a pas à attendre la succession puisqu'elle est déjà présente.
Depuis le décès les héritiers sont devenus propriétaires ensemble (une indivision).
Un acte de notoriété doit vous être délivré par un notaire pour pouvoir faire "muter la carte grise" au nom de l'acquéreur.
La présence d'un enfant en très bas âge va quelque peu ralentir les opérations de revente de ce véhicule, car il vous faudra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.
Vous avez peut-être intérêt de conserver ce véhicule qui est au nom de la communauté de biens donc appartenant aux 2 époux indifféremment ce qui ne pose pas de problèmes particuliers.
S'il avait été au seul nom de votre conjoint la situation serait différente, la mutation aurait dû faire l'objet d'une déclaration à la préfecture.
Il n'y a pas à attendre la succession puisqu'elle est déjà présente.
Depuis le décès les héritiers sont devenus propriétaires ensemble (une indivision).
Un acte de notoriété doit vous être délivré par un notaire pour pouvoir faire "muter la carte grise" au nom de l'acquéreur.
La présence d'un enfant en très bas âge va quelque peu ralentir les opérations de revente de ce véhicule, car il vous faudra obtenir l'autorisation du Juge des Tutelles.
Vous avez peut-être intérêt de conserver ce véhicule qui est au nom de la communauté de biens donc appartenant aux 2 époux indifféremment ce qui ne pose pas de problèmes particuliers.
S'il avait été au seul nom de votre conjoint la situation serait différente, la mutation aurait dû faire l'objet d'une déclaration à la préfecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...