Notaire et décision de justtce
floriana04
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9 avril 2016 à 08:05
Gasc - 9 avril 2016 à 10:11
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1 réponse
Bonjour
Le problème que vous citez est connu.......
Le certificat de non pourvoi ne peut être délivré que par le greffe de la Cour de cassation.Or en la matière, si les juridictions du fond son débordées, c'est pire à la Cour de Cass......
Toutefois, un an et demi cela commence à faire un peu long....Tentez de relancer le greffe.
Vous ne pouvez pas imposer au notaire de liquider cette succession sans disposer de ce document.C'est à lui qu'il appartient de juger de la conduite à tenir en pareille circonstance .
Le problème que vous citez est connu.......
Le certificat de non pourvoi ne peut être délivré que par le greffe de la Cour de cassation.Or en la matière, si les juridictions du fond son débordées, c'est pire à la Cour de Cass......
Toutefois, un an et demi cela commence à faire un peu long....Tentez de relancer le greffe.
Vous ne pouvez pas imposer au notaire de liquider cette succession sans disposer de ce document.C'est à lui qu'il appartient de juger de la conduite à tenir en pareille circonstance .