Notaire et décision de justtce
floriana04
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
J ai gagne un procès en appel concernant une liquidation successorale
Le tribunal a ordonné cette liquidation et la décision est executoire
La partie adverse n a pas fait de pourvoi en cassation (je.n ai reçu aucune signification de pourvoi) de plus les délais est expiré
Je veut faire appliquer cette décision auprès du notaire désigne ,le problème est que je n arrive ni mon avocat ni moi à obtenir un certificat de non pourvoi (soit la demande n est jamais arrivé ,soit elle est perdu, soit il manque un papier)
Cela fait 1 ans et demi que cela dure
Y a t il un moyen sans ce document de faire appliquer la décision par le notaire?
Attestation sur l honneur de ma part par exemple disant que je n ai pas été "attaque en pourvoi"
La partie adverse contre qui j ai gagne est très âgée et si elle venait à disparaître avant la fin de cette affaire cela deviendrait très compliqué
Merci
J ai gagne un procès en appel concernant une liquidation successorale
Le tribunal a ordonné cette liquidation et la décision est executoire
La partie adverse n a pas fait de pourvoi en cassation (je.n ai reçu aucune signification de pourvoi) de plus les délais est expiré
Je veut faire appliquer cette décision auprès du notaire désigne ,le problème est que je n arrive ni mon avocat ni moi à obtenir un certificat de non pourvoi (soit la demande n est jamais arrivé ,soit elle est perdu, soit il manque un papier)
Cela fait 1 ans et demi que cela dure
Y a t il un moyen sans ce document de faire appliquer la décision par le notaire?
Attestation sur l honneur de ma part par exemple disant que je n ai pas été "attaque en pourvoi"
La partie adverse contre qui j ai gagne est très âgée et si elle venait à disparaître avant la fin de cette affaire cela deviendrait très compliqué
Merci
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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1 réponse
Bonjour
Le problème que vous citez est connu.......
Le certificat de non pourvoi ne peut être délivré que par le greffe de la Cour de cassation.Or en la matière, si les juridictions du fond son débordées, c'est pire à la Cour de Cass......
Toutefois, un an et demi cela commence à faire un peu long....Tentez de relancer le greffe.
Vous ne pouvez pas imposer au notaire de liquider cette succession sans disposer de ce document.C'est à lui qu'il appartient de juger de la conduite à tenir en pareille circonstance .
Le problème que vous citez est connu.......
Le certificat de non pourvoi ne peut être délivré que par le greffe de la Cour de cassation.Or en la matière, si les juridictions du fond son débordées, c'est pire à la Cour de Cass......
Toutefois, un an et demi cela commence à faire un peu long....Tentez de relancer le greffe.
Vous ne pouvez pas imposer au notaire de liquider cette succession sans disposer de ce document.C'est à lui qu'il appartient de juger de la conduite à tenir en pareille circonstance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...