Succession assortie d'une date limite
PapadeMarc
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Gasc -
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Bonjour,
Je suis âgé de 74 ans.
En 2.012, j'ai avancé 150.000 € à mon fils qui m'a signé une reconnaissance de dette précisant:
"Je m'engage expressément à lui rembourser cette somme par un paiement comptant au plus tard le 19 juillet 2022.
Pour le cas où mon décès interviendrait avant le paiement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d'achever ce remboursement en vertu du présent engagement.
En revanche, cette créance de M..(moi)... envers moi n'est pas transmissible à ses héritiers et serait annulée en cas de décès de Monsieur ...(moi)....".
Document rédigé le 20 juin 2012.
Mon fils est décédé le 19 novembre 2015. Il a 2 héritiers, ses fils majeurs.
Puis-je exiger le remboursement de cette dette au moment de la liquidation de la succession, sans attendre le 19 juillet 2022. Je serai alors âgé de 80 ans, si je ne décède pas avant.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Je suis âgé de 74 ans.
En 2.012, j'ai avancé 150.000 € à mon fils qui m'a signé une reconnaissance de dette précisant:
"Je m'engage expressément à lui rembourser cette somme par un paiement comptant au plus tard le 19 juillet 2022.
Pour le cas où mon décès interviendrait avant le paiement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d'achever ce remboursement en vertu du présent engagement.
En revanche, cette créance de M..(moi)... envers moi n'est pas transmissible à ses héritiers et serait annulée en cas de décès de Monsieur ...(moi)....".
Document rédigé le 20 juin 2012.
Mon fils est décédé le 19 novembre 2015. Il a 2 héritiers, ses fils majeurs.
Puis-je exiger le remboursement de cette dette au moment de la liquidation de la succession, sans attendre le 19 juillet 2022. Je serai alors âgé de 80 ans, si je ne décède pas avant.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
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