Je suis locataire... Suis-je dans l'obligation d'achat...

Résolu
Jeanveuplus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 8 avril 2016 à 23:43
 Jeanveuplus - 13 avril 2016 à 01:38
Bonjour à vous et merci d'avance pour votre soutien,

Voilà! Je suis en location vide sous contrat établi pour trois ans depuis le 01.06.2014. Aujourd'hui mon propriétaire désire vendre ses deux maisons parcellées, celles-ci situées sur une même bande de terrain. A ce sujet, il me propose donc d'accepter son offre pour l'ensemble de ses biens et, dans le cas d'un refus de ma part, me prie alors de quitter mon logement (une des deux maisons)en vue de pouvoir jouir de la vente envisagée.
QUESTION: Hormis les obligations de fin de bail et/ou de vente qu'il se doit de respecter à mon égard, suis-je dans l'obligation d'acheter, selon lui, l'ensemble de ses biens en vue de d'acquérir mon logement... En d'autres termes: Quelle proposition véritable et réglementaire peut-il me faire aujourd'hui?

1 réponse

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 331
9 avril 2016 à 00:28
bonsoir

vous êtes tranquille en tant que locataire jusqu'au 30 Mai 2017
s'il veut vendre il va être obligé de vendre avec vous comme locataire
sinon il est obligé de vous trouver un logement semblable dans le quartier et au même prix
quand à la proposition d'achat qu'il peut vous faire , elle ne doit porter que sur le logement que vous occupez.
libre à vous d'accepter ou pas
pour l'autre maison c'est vous qui voyez
dernière recommandation ; tout se fait par écrit et par courrier R/AR
pas d'écrit = rien
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Bonjour à vous et merci de l'attention que vous portez à mon sujet,

J'ai bien prie note de votre message, ce qui me tranquillise davantage devant ce démêlé de procédure... Cependant un dernier petit éclaircissement me soulagerai définitivement.
Question:... Lui est-il possible de vendre l'ensemble de ses biens à autrui avant de me faire une nouvelle proposition qui ne concerne que l'achat de mon logement?

Merci d'avance
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 331 > Jeanveuplus
10 avril 2016 à 23:10
Question:... Lui est-il possible de vendre l'ensemble de ses biens à autrui avant de me faire une nouvelle proposition qui ne concerne que l'achat de mon logement?
OUI mai vous vous restez locataire jusqu'au 30 mai 2017 sauf bien entendu si la proposition qu'il peut vous faire vous intéresse et que vous décidez d'acheter avant
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Jeanveuplus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 > dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024
11 avril 2016 à 01:09
Si je comprends bien, il n'est donc pas tenu de me faire une proposition qui ne concerne que mon logement avant de pouvoir vendre l'ensemble à autrui?

En clair:...Le proprio possède 2 maisons parcellisées sur un même terrain. J'en occupe une sous contrat mais je dois acheter les deux pour acquérir celle que j'occupe.

En d'autres termes: Ma seule priorité accordée se limiterait uniquement à ma position N°1 devant sa vente en pack?...

Merci pour votre avis.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > Jeanveuplus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016
11 avril 2016 à 10:45
Salut

Si je comprends bien, il n'est donc pas tenu de me faire une proposition qui ne concerne que mon logement avant de pouvoir vendre l'ensemble à autrui?



Heu, si, justement, il me semble au contraire qu'il est tenu de vous faire cette proposition :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
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Jeanveuplus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
11 avril 2016 à 23:02
Bonjour et merci de l’intérêt que vous portez à mon égard,

Merci en premier lieu de raviver mes espoirs sur cette priorité qui me permettrait d'acquérir mon logement actuel. Quant à la piste de doc.jointe, c'est chouette de votre part et ça m'a permis de me balader virtuellement dans les décrets, les alinéas et paragraphes de Légifrance durant presque toute la journée. C'est vrai! tout y est très intéressant sur le sujet "vente avec locataire" accompagné d'un bon nombre de déclinaisons à ce propos. Mais... j'ai du me rendre à l'évidence que je gravitait seulement autour du sujet qui me tiens à cœur afin de pouvoir répondre de manière certaine à mon propriétaire,
Je lance donc un nouvel appel en reconnaissant moi-même la particularité de mon cas:

Question:... Est ce que, au regard de la législation, mon propriétaire est en droit de me proposer la vente de ses 2 maisons alors que je ne suis intéressé que par celle que je lui loue, sous peine de considérer mon désaccord comme refus sur la vente? (Et donc de le proposer à autrui sans devoir revenir sur la priorité d'achat qui m'est accordée).
Auquel cas, je me demande bien ce que signifie "le droit de préemption" en faveur du locataire?!!

En espérant que vos avis et expériences se rejoignent, je vous remercie d'avance.
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