Cheque débité de mon compte 4 ans apres la date écrite dessus
zouzoufer2016
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candide1 -
candide1 -
Bonjour, e me tourne vers vous ,si vous pouvez m'éclairer svp.
en janvier 2012 , javais rédigé un chèque de 10 000 € ( pour prouver ma bonne foi,lors d'une cession de parts d'une société ) . j'avais récupéré ce cheque ,mais a cequi parait la personne au nom de laquelle j'avais rédigé ce cheque me lavais volé apres , chose dont je ne me suis pas rendu compte et en plus chose que je ne peux pas prouver….
avant hier , c'est a dire 4 ans et quelque apres l'émission de ce cheque , en consultant mon compte, je m'aperçois que 10 000€ on été débité de mon compte..
je suis parti a mon agence bancaire , qui on demandé a la banque de france une copie de ce cheque , et là je m'aperçois que c'et le susdit cheque de 2011 .
je suis perdu parce que a ma connaissance la validité d'un cheque est de 1 an et 8 jours , et malgré ça il a été encaissé , de plus ma banque ne m'a pas informé de cette opération et que meme le numéro du cheque est une ancienne souche (j'ai eu 2 chéquiers apres celui là) sans oublier que ce cheque été juste fait pour prouver ma bonne foi .
est ce que l'on peut encaisser un cheque 4 ans apres son émission(daté janvier 2012)??
si la banque n'avais pas le droit de l'accepter , comment dois je réagir ??
que doit je faire svp je suis perdu….
en janvier 2012 , javais rédigé un chèque de 10 000 € ( pour prouver ma bonne foi,lors d'une cession de parts d'une société ) . j'avais récupéré ce cheque ,mais a cequi parait la personne au nom de laquelle j'avais rédigé ce cheque me lavais volé apres , chose dont je ne me suis pas rendu compte et en plus chose que je ne peux pas prouver….
avant hier , c'est a dire 4 ans et quelque apres l'émission de ce cheque , en consultant mon compte, je m'aperçois que 10 000€ on été débité de mon compte..
je suis parti a mon agence bancaire , qui on demandé a la banque de france une copie de ce cheque , et là je m'aperçois que c'et le susdit cheque de 2011 .
je suis perdu parce que a ma connaissance la validité d'un cheque est de 1 an et 8 jours , et malgré ça il a été encaissé , de plus ma banque ne m'a pas informé de cette opération et que meme le numéro du cheque est une ancienne souche (j'ai eu 2 chéquiers apres celui là) sans oublier que ce cheque été juste fait pour prouver ma bonne foi .
est ce que l'on peut encaisser un cheque 4 ans apres son émission(daté janvier 2012)??
si la banque n'avais pas le droit de l'accepter , comment dois je réagir ??
que doit je faire svp je suis perdu….
A voir également:
- Peut-on encaisser un chèque vieux de 4 ans
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Encaisser un chèque pour un ami - Forum chèque
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum Justice
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum chèque
8 réponses
Recopiez ce lien :
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WED6V?OpenDocument
Mettez en demeure cette banque pour qu'elle vous re-crédite immédiatement, lettre recommandée.
http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WED6V?OpenDocument
Mettez en demeure cette banque pour qu'elle vous re-crédite immédiatement, lettre recommandée.
Votre banquier est un plouc!
Citez lui l'article L 131-59 (second alinéa) du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." Le "tiré" = votre banque.
Et "délai de présentation" (vieux truc !) = 8 jours
Les 5 ans c'est vrai mais pour l'action directe du bénéficiaire envers le tireur (vous) et hors des circuits bancaires. Article 2224 du code civil.
De plus, un chèque de ce montant est parvenu entre les mains de votre banque au titre des "chèques circulants" .
Votre banque doit donc rejeter ce chèque qu'elle n'a pas contrôlé en plus !
Dites lui aussi qu'un projet de loi Sapin propose de passer le délai d'un an et 8 jours à 6 mois tout rond.
Citez lui l'article L 131-59 (second alinéa) du Code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." Le "tiré" = votre banque.
Et "délai de présentation" (vieux truc !) = 8 jours
Les 5 ans c'est vrai mais pour l'action directe du bénéficiaire envers le tireur (vous) et hors des circuits bancaires. Article 2224 du code civil.
De plus, un chèque de ce montant est parvenu entre les mains de votre banque au titre des "chèques circulants" .
Votre banque doit donc rejeter ce chèque qu'elle n'a pas contrôlé en plus !
Dites lui aussi qu'un projet de loi Sapin propose de passer le délai d'un an et 8 jours à 6 mois tout rond.
Bonjour,
La banque n'a pas fait son boulot, la faute lui revenant elle doit vous créditer de la somme.
La banque n'a pas fait son boulot, la faute lui revenant elle doit vous créditer de la somme.
bonjour marley ,
merci pour votre réponse,vous me rassurer ..
c'est bien ce qui me semblait , vu que la validité d'un cheque est de 1 an et 8 jours , mais quand j'ai dis ça a mon banquier il m'a répondu que non et que un cheque peut être encaissé meme 5 ans apres……??!!!!!!
du coup comment dois-je réagir??que dois je faire???
merci par avance
merci pour votre réponse,vous me rassurer ..
c'est bien ce qui me semblait , vu que la validité d'un cheque est de 1 an et 8 jours , mais quand j'ai dis ça a mon banquier il m'a répondu que non et que un cheque peut être encaissé meme 5 ans apres……??!!!!!!
du coup comment dois-je réagir??que dois je faire???
merci par avance
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Bonjour,
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Vous avez les textes de référence sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
En cas de difficulté voir le directeur d'agence et après le siège.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Vous avez les textes de référence sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
En cas de difficulté voir le directeur d'agence et après le siège.
merci bcp pour votre réponse .
vous avez raison , et marley aussi , mais malgré que la personne ne pouvait plus encaisser le cheque ça a été belle et bien fait….. heureusement que j'avais ces 10 000 sur mon compte , sinon j aurais eu des problèmes en plus……
j'entames les démarches dès demain matin...
merci encore
vous avez raison , et marley aussi , mais malgré que la personne ne pouvait plus encaisser le cheque ça a été belle et bien fait….. heureusement que j'avais ces 10 000 sur mon compte , sinon j aurais eu des problèmes en plus……
j'entames les démarches dès demain matin...
merci encore
Mais en règle générale débitent le compte du client directement à l'émission du chèque de banque pour créditer un compte interne "chèques de banque émis" qui sera soldé à réception du chèque présenté par le bénéficiaire.
Il n'y a donc pas de problème de maintien de la provision sur le compte du demandeur .
Il pourrait en être autrement du "chèque certifié"..si cela existe encore !!!
Il n'y a donc pas de problème de maintien de la provision sur le compte du demandeur .
Il pourrait en être autrement du "chèque certifié"..si cela existe encore !!!
Bonjour zouzoufer2016 ,
Les experts ont répondu à votre question . Voici une autre info que peut être vous ne connaissez pas , et qui pourra être utiles à d'autres internautes. Les opinions des experts sur un chèque de banque qui n'est pas un chèque de banque .... seraient aussi bienvenues.
(AFP) - Le banquier auquel est demandé un chèque de banque n'est pas tenu de bloquer la provision correspondante sur le compte du client.
C'est à ce dernier, d'après la Cour de cassation, de faire en sorte que la provision suffisante soit maintenue pour être payée.
Il n'est donc pas question de faire un reproche au banquier qui aurait laissé le client puiser dans ses comptes, laissant ainsi la provision devenir insuffisante pour payer un chèque de banque récemment demandé.
C'est le titulaire du compte qui en a la gestion, rappelle la Cour. La banque n'a qu'une obligation de tenue de compte matérielle.
Si la provision est insuffisante lorsque le chèque de banque est présenté, non seulement le titulaire du compte ne pourra pas demander des dommages-intérêts à la banque, mais il devra la combler le découvert et même verser des intérêts qui peuvent être capitalisés, indiquent les magistrats. Il n'y a pas de défaut de prudence ou de surveillance du compte de la part de l'établissement, concluent-ils.
Ils rejettent aussi l'argument de ce client qui considérait que la banque avait agi avec légèreté en le laissant puiser sur son compte, puisqu'elle savait qu'il aurait du mal à rembourser.
(Cass. Com, 22.3.2016, C 14-24.622).
© 2016 www.relaxnews.com
Les experts ont répondu à votre question . Voici une autre info que peut être vous ne connaissez pas , et qui pourra être utiles à d'autres internautes. Les opinions des experts sur un chèque de banque qui n'est pas un chèque de banque .... seraient aussi bienvenues.
(AFP) - Le banquier auquel est demandé un chèque de banque n'est pas tenu de bloquer la provision correspondante sur le compte du client.
C'est à ce dernier, d'après la Cour de cassation, de faire en sorte que la provision suffisante soit maintenue pour être payée.
Il n'est donc pas question de faire un reproche au banquier qui aurait laissé le client puiser dans ses comptes, laissant ainsi la provision devenir insuffisante pour payer un chèque de banque récemment demandé.
C'est le titulaire du compte qui en a la gestion, rappelle la Cour. La banque n'a qu'une obligation de tenue de compte matérielle.
Si la provision est insuffisante lorsque le chèque de banque est présenté, non seulement le titulaire du compte ne pourra pas demander des dommages-intérêts à la banque, mais il devra la combler le découvert et même verser des intérêts qui peuvent être capitalisés, indiquent les magistrats. Il n'y a pas de défaut de prudence ou de surveillance du compte de la part de l'établissement, concluent-ils.
Ils rejettent aussi l'argument de ce client qui considérait que la banque avait agi avec légèreté en le laissant puiser sur son compte, puisqu'elle savait qu'il aurait du mal à rembourser.
(Cass. Com, 22.3.2016, C 14-24.622).
© 2016 www.relaxnews.com
Bonsoir Gégé ,
Une banque prend une commission immédiatement pour établir un chèque de banque . Elle doit débiter le compte du client immédiatement et elle est responsable de ce chèque .
Le client peux se retrouver ensuite en rouge mais le chèque ne doit pas subir les conséquences .
Cela semblerait logique ,sauf pour ces juges .
En répondant : en règle générale les banques débitent ... etc etc il n'y a donc pas de problème etc .
Vous bottez en touche .
De la part d'un Gérard Gégé ufc j'aurais plutôt aimé un jugement .
Auriez vous été , étant juge , aussi indulgent avec cette banque ?
Sans oublier que ça va faire jurisprudence .
Cdlt
Une banque prend une commission immédiatement pour établir un chèque de banque . Elle doit débiter le compte du client immédiatement et elle est responsable de ce chèque .
Le client peux se retrouver ensuite en rouge mais le chèque ne doit pas subir les conséquences .
Cela semblerait logique ,sauf pour ces juges .
En répondant : en règle générale les banques débitent ... etc etc il n'y a donc pas de problème etc .
Vous bottez en touche .
De la part d'un Gérard Gégé ufc j'aurais plutôt aimé un jugement .
Auriez vous été , étant juge , aussi indulgent avec cette banque ?
Sans oublier que ça va faire jurisprudence .
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous me rassurez …
j entame la démarche dès demain matin.
merci encore.