Succession
fripon49
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma mère est décédée le 3 janvier. le mardi 06 janvier nous avons prélevé la somme de 52 000 € que nous avons déposé sur notre compte. En mars, j'ai demandé la clôture du compte accompagné d'un certificat d'hérédité + attestations des frères et soeurs . Pour avoir pris cette somme la C.E. qui refuse la clôture si elle n'est pas en possession d'un certificat de notoriété. Est-ce légal ? Il reste 320 € sur le compte. Que puis-je faire ?
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Bien à vous
Ma mère est décédée le 3 janvier. le mardi 06 janvier nous avons prélevé la somme de 52 000 € que nous avons déposé sur notre compte. En mars, j'ai demandé la clôture du compte accompagné d'un certificat d'hérédité + attestations des frères et soeurs . Pour avoir pris cette somme la C.E. qui refuse la clôture si elle n'est pas en possession d'un certificat de notoriété. Est-ce légal ? Il reste 320 € sur le compte. Que puis-je faire ?
Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
Bien à vous
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien à vous
Alors ne faîtes rien, vous n'aurez rien, vous ne paierez rien, la banque gardera tout pendant 30 ans.
la Caisse d'Epargne va ponctionner des frais de tenue de comptes.
Le secteur bancaire n'a jamais été une oeuvre philanthropique.
La vôtre se conforme à cette tradition.