Calcul des frais de notaire avec ou sans les frais d'agence ?

Wanda - 7 avril 2016 à 18:05
kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 avril 2016 à 19:55
Bonjour,

Nous avons signé il y a quelques jours un compromis de vente. Ayant fait une simulation des frais de notaire au préalable, nous avons été étonné que ceci soient plus élevés. Il s'avère que le notaire à effectuer le calcul en incluant les frais de l'agence et nous non, ce qui explique la différence.

Vu que nous réglons le prix du bien ainsi que les frais d'agence, j'ai demandé à l'agent immobilier quel type de mandat il utilisait, voici sa réponse:
"Nous sommes sur un mandat de vente donc une charge vendeur.
Néanmoins sur le fond c'est vous qui réglé les frais d'agence compris dans le prix de vente du bien."

1/ Faute de sa part à mon sens, il aurait du nous en informer avant.
2/ Ce système est illogique, les frais d'agence sont à la charge des vendeurs, oui mais c'est nous qui les payons !
3/ Illogique encore pour moi de payer des frais de notaires sur les frais d'une prestation professionnel !

J'avais plutôt envisagé que ce serait à nous de régler les frais d'agence et que les frais de notaires serait calculés sur le prix net vendeur.

Je souhaiterais savoir si cette pratique est légal, est ce que j'ai un quelconque recours ? Ou est ce nous ne pouvons rien y faire si ce n'est bien nous souvenir de poser la question aux agents immobiliers si un jour nous rachetons une autre maison ?

Merci par avance.

Wanda.
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1 réponse

kasom Messages postés 32157 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 794
7 avril 2016 à 19:55
bonjour

1) faute de sa part : pas vraiment, vous savez que vous payez xxx milliers d'euros frais d'agence inclus ,

2) illogique oui mais c'est la loi : avant nous pouvions changer les honoraires et les mettre charge vendeur, maintenant c'est interdit

et les mettre directement charge acheteur dans le mandat de vente c'est limite également

3) oui , résultat de la loi
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