Calcul des montants saisissables
Bonjour,
je voudrais savoir si les commissions (lièes à des ventes) versées en complément de mon salaire, rentrent dans le calcul de la quotité saisissable?
merci
je voudrais savoir si les commissions (lièes à des ventes) versées en complément de mon salaire, rentrent dans le calcul de la quotité saisissable?
merci
2 réponses
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Contributeurbonjour,
la saisie est faite sur tout ce qui constitue le salaire brut.
Cordialement
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non je pense que c'est sur le NET, mais est ce qu'une variable (commission) doit être incluse dans les revenus? Prendre une moyenne sur 12 mois?
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Contributeuroups oui sur le net et c'est le salaire mensuel qui est pris en compte.
https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires -
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