Prescription pour la pension alimentaire
Britby
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Britby Messages postés 11 Statut Membre -
Britby Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce qu'il y a une prescription pour faire valoir une pension alimentaire ? Car la CAF me demande cela, mais pas pour une enfant, mais pour moi-même, alors que je suis divorcé depuis 24 ans et évidemment plus en contact avec mon ex-épouse.
Merci d'avance pour vos réponses.
Est-ce qu'il y a une prescription pour faire valoir une pension alimentaire ? Car la CAF me demande cela, mais pas pour une enfant, mais pour moi-même, alors que je suis divorcé depuis 24 ans et évidemment plus en contact avec mon ex-épouse.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Prescription pour la pension alimentaire
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Retraite : pour toucher une pension de réversion en 2026, voici les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
6 réponses
Bonjour,
la pension alimentaire c'est forcément pour un enfant
sinon il y a la prestation compensatoire
mais soit vous y aviez le droit au moment du divorce soit pas.
et si vous y avez eu droit et qu'elle n'a jamais payé et que vous ne l'avez jamais réclamé, c'est trop tard (prescrit 5 ans)
je ne comprend pas trop ce que la CAF vous demande exactement.
la pension alimentaire c'est forcément pour un enfant
sinon il y a la prestation compensatoire
mais soit vous y aviez le droit au moment du divorce soit pas.
et si vous y avez eu droit et qu'elle n'a jamais payé et que vous ne l'avez jamais réclamé, c'est trop tard (prescrit 5 ans)
je ne comprend pas trop ce que la CAF vous demande exactement.
Bonjour
Un peu plus d'explications là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096542-rsa-diminue-a-cause-d-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme
La CAF veut une preuve du divorce sinon elle considère en effet que votre épouse vous doit assistance et refuse de payer à sa place.
Un peu plus d'explications là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096542-rsa-diminue-a-cause-d-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme
La CAF veut une preuve du divorce sinon elle considère en effet que votre épouse vous doit assistance et refuse de payer à sa place.
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Le lien que vous indiquez, renvoie à ce que j'ai déjà écrit plus en détail.
La CAF me répond "Je vous informe que l'article 212 du code civil impose un devoir de secours entre ex époux en cas de divorce pour rupture de la vie commune.
Aussi vous devez faire valoir votre droit à pension alimentaire envers votre ex épouse. Dans l'attente de vos démarches nous appliquons une sanction sur le montant de votre RSA."
Mais c'est complètement absurde de me demander cela après 24 ans de divorce. Je suis au RSA depuis plusieurs années et c'est seulement après mon déménagement qu'on me demande cela; je n'ai pas le jugement de divorce, car celui-ci était prononcé en mon absence.
Alors quel recours j'ai, a part leur envoyer une attestation sur l'honneur ?
Merci encore.
Merci pour vos réponses. Le lien que vous indiquez, renvoie à ce que j'ai déjà écrit plus en détail.
La CAF me répond "Je vous informe que l'article 212 du code civil impose un devoir de secours entre ex époux en cas de divorce pour rupture de la vie commune.
Aussi vous devez faire valoir votre droit à pension alimentaire envers votre ex épouse. Dans l'attente de vos démarches nous appliquons une sanction sur le montant de votre RSA."
Mais c'est complètement absurde de me demander cela après 24 ans de divorce. Je suis au RSA depuis plusieurs années et c'est seulement après mon déménagement qu'on me demande cela; je n'ai pas le jugement de divorce, car celui-ci était prononcé en mon absence.
Alors quel recours j'ai, a part leur envoyer une attestation sur l'honneur ?
Merci encore.
Bonjour,
Si vous pouvez "retrouver" votre ex-épouse, demandez-lui la copie de son jugement de divorce.
Sinon, adressez-vous au tribunal qui a prononcé ce jugement. S'il ne l'a plus car trop ancien, allez aux archives départementales du département où le jugement a été rendu pour obtenir cette copie
L'attestation sur l'honneur, dans ce cas, ne vaut rien pour la CAF.
Si vous pouvez "retrouver" votre ex-épouse, demandez-lui la copie de son jugement de divorce.
Sinon, adressez-vous au tribunal qui a prononcé ce jugement. S'il ne l'a plus car trop ancien, allez aux archives départementales du département où le jugement a été rendu pour obtenir cette copie
L'attestation sur l'honneur, dans ce cas, ne vaut rien pour la CAF.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...