Prescription pour la pension alimentaire
Britby
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Britby Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2016 - 8 avril 2016 à 18:37
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A voir également:
- Prescription pour la pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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7 août 2024
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7 avril 2016 à 13:50
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Bonjour,
la pension alimentaire c'est forcément pour un enfant
sinon il y a la prestation compensatoire
mais soit vous y aviez le droit au moment du divorce soit pas.
et si vous y avez eu droit et qu'elle n'a jamais payé et que vous ne l'avez jamais réclamé, c'est trop tard (prescrit 5 ans)
je ne comprend pas trop ce que la CAF vous demande exactement.
la pension alimentaire c'est forcément pour un enfant
sinon il y a la prestation compensatoire
mais soit vous y aviez le droit au moment du divorce soit pas.
et si vous y avez eu droit et qu'elle n'a jamais payé et que vous ne l'avez jamais réclamé, c'est trop tard (prescrit 5 ans)
je ne comprend pas trop ce que la CAF vous demande exactement.
Ysabe_l
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11 novembre 2024
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7 avril 2016 à 13:53
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Bonjour
Un peu plus d'explications là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096542-rsa-diminue-a-cause-d-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme
La CAF veut une preuve du divorce sinon elle considère en effet que votre épouse vous doit assistance et refuse de payer à sa place.
Un peu plus d'explications là : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7096542-rsa-diminue-a-cause-d-une-pension-alimentaire-pour-moi-meme
La CAF veut une preuve du divorce sinon elle considère en effet que votre épouse vous doit assistance et refuse de payer à sa place.
Britby
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8 avril 2016
7 avril 2016 à 14:05
7 avril 2016 à 14:05
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Le lien que vous indiquez, renvoie à ce que j'ai déjà écrit plus en détail.
La CAF me répond "Je vous informe que l'article 212 du code civil impose un devoir de secours entre ex époux en cas de divorce pour rupture de la vie commune.
Aussi vous devez faire valoir votre droit à pension alimentaire envers votre ex épouse. Dans l'attente de vos démarches nous appliquons une sanction sur le montant de votre RSA."
Mais c'est complètement absurde de me demander cela après 24 ans de divorce. Je suis au RSA depuis plusieurs années et c'est seulement après mon déménagement qu'on me demande cela; je n'ai pas le jugement de divorce, car celui-ci était prononcé en mon absence.
Alors quel recours j'ai, a part leur envoyer une attestation sur l'honneur ?
Merci encore.
Merci pour vos réponses. Le lien que vous indiquez, renvoie à ce que j'ai déjà écrit plus en détail.
La CAF me répond "Je vous informe que l'article 212 du code civil impose un devoir de secours entre ex époux en cas de divorce pour rupture de la vie commune.
Aussi vous devez faire valoir votre droit à pension alimentaire envers votre ex épouse. Dans l'attente de vos démarches nous appliquons une sanction sur le montant de votre RSA."
Mais c'est complètement absurde de me demander cela après 24 ans de divorce. Je suis au RSA depuis plusieurs années et c'est seulement après mon déménagement qu'on me demande cela; je n'ai pas le jugement de divorce, car celui-ci était prononcé en mon absence.
Alors quel recours j'ai, a part leur envoyer une attestation sur l'honneur ?
Merci encore.
Bonjour,
Si vous pouvez "retrouver" votre ex-épouse, demandez-lui la copie de son jugement de divorce.
Sinon, adressez-vous au tribunal qui a prononcé ce jugement. S'il ne l'a plus car trop ancien, allez aux archives départementales du département où le jugement a été rendu pour obtenir cette copie
L'attestation sur l'honneur, dans ce cas, ne vaut rien pour la CAF.
Si vous pouvez "retrouver" votre ex-épouse, demandez-lui la copie de son jugement de divorce.
Sinon, adressez-vous au tribunal qui a prononcé ce jugement. S'il ne l'a plus car trop ancien, allez aux archives départementales du département où le jugement a été rendu pour obtenir cette copie
L'attestation sur l'honneur, dans ce cas, ne vaut rien pour la CAF.
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Britby
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8 avril 2016
7 avril 2016 à 20:34
7 avril 2016 à 20:34
Bonsoir,
Merci pour la 3ème réponse.
J'avais lu quelque part qu'on peut utiliser une attestation sur l'honneur pour la CAF. Je vais le tenter; ensuite je verrai.
Mais je trouve cela complètement kafkaien de me demander cela maintenant, 24 ans après le divorce !
Merci pour la 3ème réponse.
J'avais lu quelque part qu'on peut utiliser une attestation sur l'honneur pour la CAF. Je vais le tenter; ensuite je verrai.
Mais je trouve cela complètement kafkaien de me demander cela maintenant, 24 ans après le divorce !
Britby
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 18:37
8 avril 2016 à 18:37
Bonjour,
J'ai pense encore à quelque chose : j'ai vu qu'en matière de pension alimentaire il y a prescription après 5 ans, comment la CAF peut alors me demander de faire valoir ce droit auprès de mon ex-femme 24 ans après le divorce ?
Merci pour vos réponses.
J'ai pense encore à quelque chose : j'ai vu qu'en matière de pension alimentaire il y a prescription après 5 ans, comment la CAF peut alors me demander de faire valoir ce droit auprès de mon ex-femme 24 ans après le divorce ?
Merci pour vos réponses.
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