Info sur la procédure de don manuel

mimi - 7 avril 2016 à 12:29
djivi38 Messages postés 52127 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 7 avril 2016 à 19:08
Bonjour,
A partir de quelle somme doit-on signaler un don manuel
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52127 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 398
7 avril 2016 à 19:08
Bonjour,

il n'y a pas de somme fixe : le fisc évalue en fonction des revenus.
Voir des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration

Cdt.
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