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Info sur la procédure de don manuel

mimi -  
djivi38 Messages postés 54293 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
A partir de quelle somme doit-on signaler un don manuel

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54293 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 431
 
Bonjour,

il n'y a pas de somme fixe : le fisc évalue en fonction des revenus.
Voir des infos ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1006-dons-manuels-definition-preuve-et-declaration

Cdt.
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