La ré- évaluation un bien céder en donation avance sur héritage
iceblue
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai reçu il y a 27 ans, une vielle grange en ruine avec une dizaine d'ares attenantes; j'ai fais les travaux nécessaires pour en faire un logment décent, aujourd'hui ma mère décide de tout vendre. comment sera ré-évalué mon bien ? au prix du terrain
, au prix d'une ruine? ou au prix de la maison que c devenu?
, au prix d'une ruine? ou au prix de la maison que c devenu?
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1 réponse
au prix de la maison que c devenu?
Bien évidemment, le prix de vente que vous devrez en obtenir doit correspondre son état actuel.
La question se pose essentiellement au regard de la répartition du produit de la vente entre votre mère et vous.
En premier lieu, il convient de préciser si vous avez recueilli en nue-propriété, votre mère ayant conservé l'usufruit ce qui semble être le cas puisque votre mère envisage de vendre.
D'ailleurs vous n'avez aucune obligation de la suivre dans son projet.
Sur ce point, il faut prendre en considération la valeur effective du bien indiquée dans l'acte de donation et quelle serait actuellement la sienne si aucune amélioration n'avait été apportée par les aménagements opérés dans cette construction, à vos frais, depuis la donation.
Ensuite, selon cette évaluation d'origine sur laquelle vous devrez vous entendre, votre mère recevra une somme correspondant à la valeur de son usufruit actuellement en fonction de son âge.
Cette base de calcul ne pourra résulter que d'un accord entre elle et vous, car en supposant que le rapport eut dû être fait plus tard, dans le cadre de sa succession, la législation précise que le rapport doit être fait selon la valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation, donc sans tenir compte des travaux d'amélioration dont le coût à été supporté par vous seul.
Pour simplifier proposez-lui d'acquérir ses droits en usufruit si vous voulez conserver le bien.
Bien évidemment, le prix de vente que vous devrez en obtenir doit correspondre son état actuel.
La question se pose essentiellement au regard de la répartition du produit de la vente entre votre mère et vous.
En premier lieu, il convient de préciser si vous avez recueilli en nue-propriété, votre mère ayant conservé l'usufruit ce qui semble être le cas puisque votre mère envisage de vendre.
D'ailleurs vous n'avez aucune obligation de la suivre dans son projet.
Sur ce point, il faut prendre en considération la valeur effective du bien indiquée dans l'acte de donation et quelle serait actuellement la sienne si aucune amélioration n'avait été apportée par les aménagements opérés dans cette construction, à vos frais, depuis la donation.
Ensuite, selon cette évaluation d'origine sur laquelle vous devrez vous entendre, votre mère recevra une somme correspondant à la valeur de son usufruit actuellement en fonction de son âge.
Cette base de calcul ne pourra résulter que d'un accord entre elle et vous, car en supposant que le rapport eut dû être fait plus tard, dans le cadre de sa succession, la législation précise que le rapport doit être fait selon la valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation, donc sans tenir compte des travaux d'amélioration dont le coût à été supporté par vous seul.
Pour simplifier proposez-lui d'acquérir ses droits en usufruit si vous voulez conserver le bien.
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