Acompte
Nathalie Bullat
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Marley -
Marley -
Bonjour,
En date du 2 avril mon mari à demander un acompte à son employeur sur son salaire du mois de mars car son employeur ne le paie par chèque qu' en date du 8 au 10 avril environ et le temps qu il soit déposer sur le compte ça reporté au environ du 12 avril . At il le droit de refuser ? Et quelle est la date maximum à laquelle doit être versé le salaire ? Mon mari travail en tant qu' agent de sécurité. Merci
En date du 2 avril mon mari à demander un acompte à son employeur sur son salaire du mois de mars car son employeur ne le paie par chèque qu' en date du 8 au 10 avril environ et le temps qu il soit déposer sur le compte ça reporté au environ du 12 avril . At il le droit de refuser ? Et quelle est la date maximum à laquelle doit être versé le salaire ? Mon mari travail en tant qu' agent de sécurité. Merci
3 réponses
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Bonjour,
Non il n'a pas le droit.
Un acompte peut être obtenu dès que le travail correspondant a été effectué. -
Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).
L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).
Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
La législation juridique et financière évolue en permanence...