Visite du logement pendant le congé
Angele
-
6 avril 2016 à 11:15
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 avril 2016 à 13:05
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 avril 2016 à 13:05
A voir également:
- Visite du logement pendant le congé
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
3 réponses
dna.factory
Messages postés
24983
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
7 mai 2024
12 457
6 avril 2016 à 11:23
6 avril 2016 à 11:23
Oui, cette obligation est légale.
Elle est généralement inscrite au bail pour rappel, mais même en l'absence de mention au bail elle s'applique.
Le seul cas où elle ne s'appliquerait pas serait justement si le bail indiquait que le locataire est libéré de cette obligation.
Elle est généralement inscrite au bail pour rappel, mais même en l'absence de mention au bail elle s'applique.
Le seul cas où elle ne s'appliquerait pas serait justement si le bail indiquait que le locataire est libéré de cette obligation.
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 264
6 avril 2016 à 12:10
6 avril 2016 à 12:10
Bonjour,
En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter, mais seulement en vue de sa location ou de sa vente.
les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
Dans tous les cas, le bailleur ne peut absolument pas rentrer dans le logement en l'absence du locataire et il ne peut pas non plus obliger ce dernier à lui laisser un jeu de clefs.
En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'accéder au logement pour le faire visiter, mais seulement en vue de sa location ou de sa vente.
les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite.
Dans tous les cas, le bailleur ne peut absolument pas rentrer dans le logement en l'absence du locataire et il ne peut pas non plus obliger ce dernier à lui laisser un jeu de clefs.
le site service public du gouvernement français indique que si le bail ne le précise pas, les visites pendant le congé ne sont pas obligatoire, et vous me dites que la loi de 89 le prévoit même en cas de non mention dans le bail...
je suis perdue, et je n'ai pas trop envie de devoir me taper 3 étages a pied après ma journée de travail juste pour être présente au cas ou l'agence aurait des visites à faire.
je suis perdue, et je n'ai pas trop envie de devoir me taper 3 étages a pied après ma journée de travail juste pour être présente au cas ou l'agence aurait des visites à faire.
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 264
6 avril 2016 à 12:47
6 avril 2016 à 12:47
En cas de refus persistant, le propriétaire pourra réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal d’instance, au titre du préjudice subi, en raison du retard survenu dans la vente ou la re-location du bien.
Références juridiques : Article 4 de la loi n°89-456 du 6 juillet 1989.
Références juridiques : Article 4 de la loi n°89-456 du 6 juillet 1989.
Dans cette loi, il n'est pas précisé que les visites soient obligatoires si non prévues dans le bail, de plus, compte tenu de mon état de santé, je ne réside plus dans ce logement, que le préavis n'est que de un mois, car zone tendue, et que l'agence veux à tout pris que je sois disponible pendant leur horaires d'ouverture en semaine, or je travaille...
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 264
6 avril 2016 à 13:00
6 avril 2016 à 13:00
C'est obligatoire a vous de trouvez un arrangement avec le bailleur.
Angele
>
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
6 avril 2016 à 13:00
6 avril 2016 à 13:00
JORF du 8 juillet 1989 page 8536
Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
NOR: MAEX8900016L
ELI: Non disponible
Je ne réside pas au canada.........
Loi n°89-456 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA
NOR: MAEX8900016L
ELI: Non disponible
Je ne réside pas au canada.........
Angele
>
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
6 avril 2016 à 13:04
6 avril 2016 à 13:04
Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu.
La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, précise juste que :
Article 4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause : [...]
mais cela n'induit pas que la visite est de droit en cas de congé, juste que de faire mentionner comme clause, une visite supérieure à 2heures, ou en week end et jours fériés est réputées non écrite...
donc, je ne suis pas du tout obligée d'ouvrir ma porte aux visites vu que mon bail ne le précise pas.
Confirmation de cette interprétation par le tribunal, et la cour de cassation.
bonne lecture à vous!!
Les locataires en fin de bail subissent parfois la pression de leur bailleur pour faire visiter le logement alors qu'ils sont encore dans les lieux. Or, ils ne sont pas toujours tenus de laisser visiter leur logement par de possibles candidats à leur succession. La loi ne l'impose pas, rappelle la Cour de cassation, et ouvrir sa porte n'est obligatoire que si le bail l'a prévu.
La loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les rapports entre locataires et propriétaires a seulement encadré la possibilité de faire visiter le logement durant la période de préavis. Elle explique qu'il est interdit d'obliger "le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".
l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, précise juste que :
Article 4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause : [...]
mais cela n'induit pas que la visite est de droit en cas de congé, juste que de faire mentionner comme clause, une visite supérieure à 2heures, ou en week end et jours fériés est réputées non écrite...
donc, je ne suis pas du tout obligée d'ouvrir ma porte aux visites vu que mon bail ne le précise pas.
Confirmation de cette interprétation par le tribunal, et la cour de cassation.
bonne lecture à vous!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2016 à 11:57
pourtant j'ai trouve ceci:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.
Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées : [...]
Donc, comme rien n'est indiqué dans mon bail locatif, je ne suis pas obligée de me rendre disponible pour faire visiter le logement, pendant le mois du congé ?
De plus, en attendant le déménagement, compte tenu de mon état de santé, je n'y reside plus, un 3eme etage sans ascenseur est contrindiqué!!