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Quelle est la loi a ce sujet

marcel - 5 avril 2016 à 20:01
andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 avril 2016 à 20:20
Bonjour a tous

Dans notre copropriété certains appartements ont des jardins, un copropriétaire a installé une petite maison de jardin en bois depuis 3 ans , à la dernière AG , l'approbation de la pose de cette maison de jardin a été demandé et accordé vote article 25.1, un autre copropriétaire lui à demandé l'accord du syndic pour la pose d'une maison de jardin en bois de 19 mètres carré et cela lui a été refusé pour faute de quorum dans la même AG ,
Pouvez m'expliquer comment cela est possible que pour la même chose une est refusé et l'autre déjà posé est accordé a la même AG avec manque de quorum?
Si c'est accordé pour un copropriétaire , les autres non t ils pas le droit de faire la même chose en avertissant simplement le syndic par courrier sans que cela soit voté en AG article 25 ?
Si le copropriétaire à qui cela a été refusé pose quand même sa maison de jardin, en prévenant le syndic que risque t 'il
Cordialement a tous
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4 réponses

Réponse 1 / 4
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 426
6 avril 2016 à 07:21
Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'un copro a obtenu une autorisation d'une AG qu'un autre copro a la même autorisation sans passer par une AG.

Celui qui a posé sans autorisation se verra mettre en demeure par le syndic de remettre en l'état. Ce peut aller jusqu'à un juge...

Mais votre histoire de quorum n'est pas très claire car le quorum n'existe pas dans les textes de la copropriété....
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marcel
6 avril 2016 à 08:33
Bonjour,
Ce qui c'est passé chez nous c'est que celui qui a posé sa cabane sans autorisation il y a trois ans a demander l'approbation cette année et le oui a été voté , et que celui qui a fait les choses en règles, le syndic a dit il n'y a pas le quorum donc c’est refusé et le voté c'est fait pour les 2 a l'article 25.1
pourquoi une autorisation donné a un copropriétaire, n'est elle pas valable pour les autres
il y t il des article de lois a ce sujet et pour les quorums
Merci de votre aide
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Réponse 2 / 4
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 426
6 avril 2016 à 10:46
Le quorum n'existe pas en copropriété.

On a la majorité des voix ou on l'a pas : pour le second cela voudrait dire :
  • soit que la majorité des présents et représentés n'a pas été obtenu (pour une raison X ou Y). Celui qui s'estime lésé et est certianement opposant peut saisir le juge.
  • soit parce qu'il n'y a pas eu vote du tout, car quelqu'un a fait une erreur d'interprétation.


que dit exactement la résolution sur le PV
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marcel
6 avril 2016 à 10:58
bonjour

résolution 35 autorisation a melle xxx d'installer un chalet de jardin
article 25.1
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rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 426 > marcel
6 avril 2016 à 12:24
On ne vote jamais directement à l'article 25-1.

Mais ce que vous nous citez semble être l'ordre du jour et non la résolution telle qu'elle a été écrite dans le PV après l'AG....
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andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
6 avril 2016 à 12:00
L'article 25.1 est une passerelle qui permet de votez à la majorité 24 les résolutions qui ne passent pas à la 25 mais obtiennent au moins 1/3 des voix.
Le quorum ici pourrait être de ne pas avoir obtenu 1/3 de voix donc...
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Réponse 3 / 4
marcel
6 avril 2016 à 15:03
Bonjour a tous,
Je ne comprend pas pourquoi ce qui est accordé a un copropriétaire n'est pas valable pour l'autre , ces deux copropriétaires ont les même appartement et le même jardin alors pourquoi un a la droit de garder sont chalet de jardin posé dans aucune demande et pourquoi l'autre qui fait tout dans les règles n'aurai pas le droit
c'est injuste
clt
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Réponse 4 / 4
marcel
6 avril 2016 à 15:06
RE Bonjour

Je pensai que lorsqu'une chose etait accordée a un copropriétaire c’était valable pour tous les autres copropriétaires
clt
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andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
6 avril 2016 à 16:13
Non, ce n'est pas la règle... chaque travaux affectant les parties communes ou l'aspect visuel doivent faire l'objet d'une demande et d'un vote, ils doivent être présentés avec tous les détails (plans, descriptif...) nécessaires et l'AG décide.

En revanche, une AG qui autorise à l'un et refuse à l'autre sans raison peut être attaquée pour abus de majorité...
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marcel > andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
6 avril 2016 à 19:30
Bonsoir,

Vous pouvez m'expliquer En revanche, une AG qui autorise à l'un et refuse à l'autre sans raison peut être attaquée pour abus de majorité..

ne peut on pas dire que c'est une discrimination ?

Cdlt
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andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
6 avril 2016 à 20:20
Oui tout à fait, une AG qui autorise à l'un et refuse à l'autre un projet similaire sans raisons valables peut faire l'objet d'une procédure... mais c'est long, c'est cher.
Même si vous gagnez (annulation de la décision, dommages et intérêts....) vous risquez surtout de vous mettre à dos tous vos voisins alors il vaut mieux comprendre les raisons de ce vote (discriminatoire, peut être....) et soumettre à nouveau le projet (de manière ferme) l'année prochaine. Bon courage ;-)
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