Achat de parcelle en indivi
mia 974
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22Roudoudou Messages postés 35 Statut Membre -
22Roudoudou Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour, nous avons un terrain parcellisé, nous sommes à quatre et je voudrai acheter ma parcelle car pas d'entente est ce possible ? je précise que j'ai construit une petite maison sur ma parcelle.
1 réponse
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je voudrai acheter ma parcelle
Vous n'avez pas de parcelles à vous dès lors qu'elles sont toutes en indivision. Ils s'agit donc de biens communs, tout comme la construction que vous avez édifiée sur une parcelle indivise, constitue donc un bien indivis.
Si les droits sont également répartis, 25% de la totalité des parcelles vous appartiennent, de même vous êtes propriétaire de 25% de la construction que vous avez édifiée.
Il appartient aux propriétaires de faire un partage d'indivision.-
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appartient à 75 % à mes freres et soeurs alors que je paie les impots !
Juridiquement, oui.
Par exemple, dans l'état actuel, si les parcelles étaient vendues, vous recevriez, concernant dette maison, un quart du prix de cession.
Il serait donc judicieux de procéder à un partage d'indivision de la parcelle en tachant de vous faire attribuer la partie supportant l'immeuble que vous avez fait construire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...