A voir également:
- Achat de parcelle en indivi
- Achat cb en cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Achat parcelle prl - Forum Création d'entreprise
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
- Formate de bara achat en ligne - Forum Consommation
1 réponse
je voudrai acheter ma parcelle
Vous n'avez pas de parcelles à vous dès lors qu'elles sont toutes en indivision. Ils s'agit donc de biens communs, tout comme la construction que vous avez édifiée sur une parcelle indivise, constitue donc un bien indivis.
Si les droits sont également répartis, 25% de la totalité des parcelles vous appartiennent, de même vous êtes propriétaire de 25% de la construction que vous avez édifiée.
Il appartient aux propriétaires de faire un partage d'indivision.
Vous n'avez pas de parcelles à vous dès lors qu'elles sont toutes en indivision. Ils s'agit donc de biens communs, tout comme la construction que vous avez édifiée sur une parcelle indivise, constitue donc un bien indivis.
Si les droits sont également répartis, 25% de la totalité des parcelles vous appartiennent, de même vous êtes propriétaire de 25% de la construction que vous avez édifiée.
Il appartient aux propriétaires de faire un partage d'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Juridiquement, oui.
Par exemple, dans l'état actuel, si les parcelles étaient vendues, vous recevriez, concernant dette maison, un quart du prix de cession.
Il serait donc judicieux de procéder à un partage d'indivision de la parcelle en tachant de vous faire attribuer la partie supportant l'immeuble que vous avez fait construire.