Droit de l'urbanisme

Question

Bonjour, 

Nous avons acquis notre maison en Septembre 2015, à Toulouse. 

Notre terrains est entièrement clôturé, par un mur de parpaing haut de 1.5m² et du grillage. 

Nous avons également une terrasse couverte. 

J'ai fait une demande préalable de travaux à la mairie, pour installer un portail. 

Ils me répondent que les travaux de construction du mur et de la terrasse ne sont pas déclarés. Il me demande de régulariser la situation. 

Comment prouver que les travaux ont été réalisé avant l'achat ? 
Quels risques avons nous de ne pas régulariser les travaux ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Demande à l'ancien propriétaire si c'est possible de le contacter, de te fournir une preuve. 
Sinon il y a sans peut-être possible de voir par le biais d'une image de google street view. Avec la date, tu verras si le mur avait déjà été réalisé

Josh Randall · Answer

Cette durée est valable si la mairie engage une action judiciaire auprès du tribunal civil.
Mais sinon, inon le délai de prescription auprès du tribunal administratif est de 3 ans.

Josh Randall · Answer

Peuvent-ils nous obliger à détruire la clôture ainsi que la Terrasse
Oui si les délais de prescription ne sont pas atteints. Mais la démolition ne peut être prononcée que par le juge
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Bonsoir Nicos 

A la base, il est vrai que les murs de clôture ne nécessitent pas d’autorisation. Sauf "Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration" (source: article R421-12 du Code de l'urbanisme.

Au vu de l'infraction relevée par la commune, il y a fort à parier que c'est le cas, non ? Cette information est facilement vérifiable puisqu'elle doit être indiquée dans le PLU.

Sarah 31 · Answer

Merci pour vos réponses.

La construction de clôture est bien inscrite au PLU. Visiblement ont à pas le droit de construire en mur plein. La mairie nous demande de régulariser tout les travaux. Mais comment savoir dans quel état était la maison à l'origine avant l'achat. Il nous demande d'envisager une autre clôture ou bien de justifier . J'ai demandé plus de précision. Nous avons un délais de trois mois.

Josh Randall · Answer

comment savoir dans quel état était la maison à l'origine avant l'achat
Tu demandes à consulter le permis d'origine. Le dossier devrait se trouver dans les archives de la mairie.

Droit de l'urbanisme

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