Solidarité dettes fatrie
LoulouSo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 16:37
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condorcet
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4 avril 2016 à 16:37
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l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui
Les dettes de votre frère ne sont pas celles de votre mère.
Elles ne peuvent s'imputer sur sa succession.
Les dettes de votre frère ne sont pas celles de votre mère.
Elles ne peuvent s'imputer sur sa succession.