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Solidarité dettes fatrie

LoulouSo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 14:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 16:37
Bonjour,

Mon frère accumule certaines dettes ( impôts non payé, ect). Dans le cadre d'un heritage de notre mère, je m'interrogais de savoir si l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui .
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 avril 2016 à 16:37
l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui
Les dettes de votre frère ne sont pas celles de votre mère.
Elles ne peuvent s'imputer sur sa succession.
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