Solidarité dettes fatrie

LoulouSo -  
Bonjour,

Mon frère accumule certaines dettes ( impôts non payé, ect). Dans le cadre d'un heritage de notre mère, je m'interrogais de savoir si l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui .
Merci

1 réponse

  1.  condorcet
    l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui
    Les dettes de votre frère ne sont pas celles de votre mère.
    Elles ne peuvent s'imputer sur sa succession.
    0

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