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Solidarité dettes fatrie

LoulouSo Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon frère accumule certaines dettes ( impôts non payé, ect). Dans le cadre d'un heritage de notre mère, je m'interrogais de savoir si l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui .
Merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 337
 
l'état allait ponctionner ses dettes sur la totalité de la succession ou juste de sa part à lui
Les dettes de votre frère ne sont pas celles de votre mère.
Elles ne peuvent s'imputer sur sa succession.
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