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Droit de propriété

LoulouSo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 4 avril 2016 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 16:31
Bonjour à tous,
Ma maman est décédée il y a plus de 20 ans. Le testament stipulait qu'elle souhaitait donner pleine jouissance de la totalité de ses biens à son compagnon ( ils n'étaient pas mariés ) jusqu'a sa mort.
Elle y avait également précisé que l'un des terrains dont elle était propriétaire ( titre de propriété à son nom ) ne lui appartenait pas car c'était son compagnon qui l'avait payé.
Est-ce que ceci à une valeur juridique ? Est-ce que ceci remet en cause son titre de propriété ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 avril 2016 à 16:31
Est-ce que ceci à une valeur juridique ? Est-ce que ceci remet en cause son titre de propriété ?
Réponse négative aux 2 questions.
Les biens restent la propriété de l'acquéreur figurant dans les actes notariés régulièrement publiés auprès du service de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques) .
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