Droit de propriété
LoulouSo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Ma maman est décédée il y a plus de 20 ans. Le testament stipulait qu'elle souhaitait donner pleine jouissance de la totalité de ses biens à son compagnon ( ils n'étaient pas mariés ) jusqu'a sa mort.
Elle y avait également précisé que l'un des terrains dont elle était propriétaire ( titre de propriété à son nom ) ne lui appartenait pas car c'était son compagnon qui l'avait payé.
Est-ce que ceci à une valeur juridique ? Est-ce que ceci remet en cause son titre de propriété ?
Merci
Ma maman est décédée il y a plus de 20 ans. Le testament stipulait qu'elle souhaitait donner pleine jouissance de la totalité de ses biens à son compagnon ( ils n'étaient pas mariés ) jusqu'a sa mort.
Elle y avait également précisé que l'un des terrains dont elle était propriétaire ( titre de propriété à son nom ) ne lui appartenait pas car c'était son compagnon qui l'avait payé.
Est-ce que ceci à une valeur juridique ? Est-ce que ceci remet en cause son titre de propriété ?
Merci
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1 réponse
Est-ce que ceci à une valeur juridique ? Est-ce que ceci remet en cause son titre de propriété ?
Réponse négative aux 2 questions.
Les biens restent la propriété de l'acquéreur figurant dans les actes notariés régulièrement publiés auprès du service de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques) .
Réponse négative aux 2 questions.
Les biens restent la propriété de l'acquéreur figurant dans les actes notariés régulièrement publiés auprès du service de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...