Engagement de vente

Résolu
Pacifiqueismerie Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2016 à 20:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 avril 2016 à 13:11
Bonjour,
Un engagement de vente pour 1 maison a été signé entre 1 acheteur et 1 vendeur ce matin.

Les 2 exemplaires de cet engagement n'ont pas encore été déposés chez le notaire.

Est ce que le vendeur peut annuler cet engagement (pas d'argent donné )?

Merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 4/04/2016 à 10:35
bonjour

tout dépend de la rédaction de ce qui a été signé

et heureusement qu'aucune somme n'a été versée au vendeur, c'est illégal

A priori le vendeur ne peut pas revenir sur sa décision
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
4 avril 2016 à 13:11
Bonjour,

Un engagement de vente pour 1 maison a été signé entre 1 acheteur et 1 vendeur ce matin.
Donc hier ==> 3 avril 2016 à 20:14 -c'était dimanche. 


Les 2 exemplaires de cet engagement n'ont pas encore été déposés chez le notaire.
Nous ne sommes juste le 04 avril ..... 


Est ce que le vendeur peut annuler cet engagement (pas d'argent donné )?
Les notaires ne travaillent pas le dimanche, et, non, vous ne pouvez annuler cet engagement. Vous êtes ok sur le prix et la chose.


Prenez le temps de respirer un peu !! ^^


++

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