Statut d'un bien immobilier
SUPERNATHY
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir une maison de village rénovée dans les années 2002 par un ancien propriétaire. Cependant, l'acte notarié précise bien qu'il s'agit au rez de chaussée d'un "garage". Cependant, l'espace ne fait plus fonction de garage - l'accès d'un véhicule n'est plus possible- à la place il y a un séjour avec coin cuisine ! L'entrée se fait encore par la porte de garage toujours existante ! Peut-on remplacer celle-ci par un mur avec porte d'entrée et fenêtre? Qu'elles sont les démarches ? Y aura-t-il des frais et incidences sur les Impôts?
La propriétaire actuelle peut-elle prétendre vendre en l'état ce "garage" au prix d'un séjour et coin cuisine ?
Cordialement
Je souhaite acquérir une maison de village rénovée dans les années 2002 par un ancien propriétaire. Cependant, l'acte notarié précise bien qu'il s'agit au rez de chaussée d'un "garage". Cependant, l'espace ne fait plus fonction de garage - l'accès d'un véhicule n'est plus possible- à la place il y a un séjour avec coin cuisine ! L'entrée se fait encore par la porte de garage toujours existante ! Peut-on remplacer celle-ci par un mur avec porte d'entrée et fenêtre? Qu'elles sont les démarches ? Y aura-t-il des frais et incidences sur les Impôts?
La propriétaire actuelle peut-elle prétendre vendre en l'état ce "garage" au prix d'un séjour et coin cuisine ?
Cordialement
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1 réponse
bonjour
La propriétaire actuelle peut-elle prétendre vendre en l'état ce "garage" au prix d'un séjour et coin cuisine ?
oui heureusement ..s'il y a un acheteur
Qu'elles sont les démarches ?
direction le service urbanisme de la mairie voir si c'est possible
Y aura-t-il des frais et incidences sur les Impôts?
oui sur les taxes foncières et habitation
La propriétaire actuelle peut-elle prétendre vendre en l'état ce "garage" au prix d'un séjour et coin cuisine ?
oui heureusement ..s'il y a un acheteur
Qu'elles sont les démarches ?
direction le service urbanisme de la mairie voir si c'est possible
Y aura-t-il des frais et incidences sur les Impôts?
oui sur les taxes foncières et habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...