A voir également:
- Porter plainte contre un vendeur du bon coin
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
- Comment déposer une plainte contre un établissement scolaire - Forum salariés
- Je veux retirer ma plainte contre mon conjoint ✓ - Forum Justice
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
2 réponses
Energizor
Messages postés
26003
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 novembre 2024
19 503
Modifié par Energizor le 2/04/2016 à 21:58
Modifié par Energizor le 2/04/2016 à 21:58
Bonjour,
Vous avez vendu un véhicule régulièrement, avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous n'avez donc commis aucun délit ni crime, personne ne peut "porter plainte" contre vous. La police ou la gendarmerie vont bien rigoler s'il veut le faire.
Vous envoyez poliment et fermement votre acheteur se faire voir ailleurs, lui et SA voiture.
Et vous coupez tout contact avec lui.
Vous avez vendu un véhicule régulièrement, avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous n'avez donc commis aucun délit ni crime, personne ne peut "porter plainte" contre vous. La police ou la gendarmerie vont bien rigoler s'il veut le faire.
Vous envoyez poliment et fermement votre acheteur se faire voir ailleurs, lui et SA voiture.
Et vous coupez tout contact avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2016 à 18:11