Refus de signature
Résolu
christine
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roswelchat Messages postés 2 Statut Membre -
roswelchat Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma belle maman n'est pas d'accord avec le prix de vente d'une succession, en effet, le bien est fortement sous estimé et, depuis trois ans, le terrain attenant au bien est passé constructible dès 300 m2. Le notaire ou les autres héritiers (je ne sais pas bien) veut lui intenter un procès. Mais ma belle mère a peur de devoir payer un redressement fiscal à cause de cette sous évaluation. A-t-elle raison? Que risque-t-elle au juste? Elle a 86 ans et je la vois mal devant un juge. A-t-elle un recours? Nous avions trouvé de notre côté une personne pouvant donner plus que l'acquéreur actuel mais le notaire refuse d'en parler aux autres héritiers. Qu'en pensez-vous?
ma belle maman n'est pas d'accord avec le prix de vente d'une succession, en effet, le bien est fortement sous estimé et, depuis trois ans, le terrain attenant au bien est passé constructible dès 300 m2. Le notaire ou les autres héritiers (je ne sais pas bien) veut lui intenter un procès. Mais ma belle mère a peur de devoir payer un redressement fiscal à cause de cette sous évaluation. A-t-elle raison? Que risque-t-elle au juste? Elle a 86 ans et je la vois mal devant un juge. A-t-elle un recours? Nous avions trouvé de notre côté une personne pouvant donner plus que l'acquéreur actuel mais le notaire refuse d'en parler aux autres héritiers. Qu'en pensez-vous?
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2 réponses
A-t-elle raison?
Pouvez préciser la date exacte du dépôt de la déclaration de succession ?
Des droits de succession ont-ils été versés ?
Le notaire ou les autres héritiers (je ne sais pas bien) veut lui intenter un procès.
Contre votre mère ?
Les héritiers ont accepté cette sous-évaluation dans la déclaration, ils en sont aussi responsables.
Que risque-t-elle au juste?
De devoir être soumise à l'impôt sur la plus-value.
Pouvez préciser la date exacte du dépôt de la déclaration de succession ?
Des droits de succession ont-ils été versés ?
Le notaire ou les autres héritiers (je ne sais pas bien) veut lui intenter un procès.
Contre votre mère ?
Les héritiers ont accepté cette sous-évaluation dans la déclaration, ils en sont aussi responsables.
Que risque-t-elle au juste?
De devoir être soumise à l'impôt sur la plus-value.
l'acquéreur a versé 400 euros le 29 décembre 2015 avec seulement 5 personnes sur la trentaine. Selon l'un des notaires, ce serait un ou des héritiers qui, porteraient plainte et, m'a-t-on affirmé...Le généalogiste.
Les héritiers ne connaissaient pas la défunte, seule ma belle-mère la connaissait. Mettez-vous à leur place, du jour au lendemain on vous annonce que vous héritez d'un bien, vous signez et attendez que l'argent tombe. L'évaluation de la maison s'est faite en faveur d'un investisseur domicilié juste à côté dudit notaire!
Les héritiers ne connaissaient pas la défunte, seule ma belle-mère la connaissait. Mettez-vous à leur place, du jour au lendemain on vous annonce que vous héritez d'un bien, vous signez et attendez que l'argent tombe. L'évaluation de la maison s'est faite en faveur d'un investisseur domicilié juste à côté dudit notaire!
L'évaluation de la maison s'est faite en faveur d'un investisseur domicilié juste à côté dudit notaire!
Ce n'est pas lui le dépositaire de la déclaration de succession, mais bien les héritiers.
Si l'un d'eux veut engager une procédure judiciaire, il risque d'être débouté.
Il est évident que si cet investisseur avait l'intention d'acquérir le terrain, sa sous-évaluation n'est pas fortuite !
Votre belle-mère n'a rien à craindre.
Ce n'est pas lui le dépositaire de la déclaration de succession, mais bien les héritiers.
Si l'un d'eux veut engager une procédure judiciaire, il risque d'être débouté.
Il est évident que si cet investisseur avait l'intention d'acquérir le terrain, sa sous-évaluation n'est pas fortuite !
Votre belle-mère n'a rien à craindre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...