Donation de son vivant
Résolu
cocopi69230
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2 avril 2016 à 20:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2016 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2016 à 17:52
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condorcet
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2 avril 2016 à 22:48
2 avril 2016 à 22:48
La personne restante peut-elle m'obliger a verser un loyer jusqu'à sa mort.
Qui est cette personne "restante"?
S'il s'agit de votre personne, l'usufruitière peut exiger le versement d'un loyer, l'usufruit étant un droit de recueillir les "fruits" d'un capital.
Qui est cette personne "restante"?
S'il s'agit de votre personne, l'usufruitière peut exiger le versement d'un loyer, l'usufruit étant un droit de recueillir les "fruits" d'un capital.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2016 à 10:39
3 avril 2016 à 10:46
..............l'usufruit de cette maison, c'est-à-dire la jouissance.
A votre avis à qui et pourquoi, votre grand-mère pourquoi serait-elle redevable d'un loyer et envers qui ?
3 avril 2016 à 17:47
3 avril 2016 à 17:52
La donation a été consentie en nue-propriété.
Si vous occupez les lieux, il est tout à fait normal que vous deviez lui verser un loyer jusqu'à la extinction de son usufruit.