Donation de son vivant

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cocopi69230 -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 avr. 2016 à 17:52

Bonjour,

Mes grands-parents m'ont fait une donation il y a plusieurs années de la maison ou j'habite actuellement donation faite au dernier vivant et qui en a l'usufruit. La personne restante peut-elle m'obliger a verser un loyer jusqu'à sa mort.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376

La personne restante peut-elle m'obliger a verser un loyer jusqu'à sa mort.
Qui est cette personne "restante"?
S'il s'agit de votre personne, l'usufruitière peut exiger le versement d'un loyer, l'usufruit étant un droit de recueillir les "fruits" d'un capital.
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1. cocopi69230
  
  la personne restante est la gd mère qui a une très grande maison moi je suis la petit fille
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376 > cocopi69230
    
    la personne restante est la gd mère qui a ..........
    ..............l'usufruit de cette maison, c'est-à-dire la jouissance.
    A votre avis à qui et pourquoi, votre grand-mère pourquoi serait-elle redevable d'un loyer et envers qui ?
    
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  2. cocopi69230 > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    non c'est moi sa petite fille qui lui paye un loyer depuis des années malgré la donation
    
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376 > cocopi69230
    
    non c'est moi sa petite fille qui lui paye un loyer depuis des années malgré la donation
    La donation a été consentie en nue-propriété.
    Si vous occupez les lieux, il est tout à fait normal que vous deviez lui verser un loyer jusqu'à la extinction de son usufruit.
    
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