Donation de son vivant
Résolu
cocopi69230
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes grands-parents m'ont fait une donation il y a plusieurs années de la maison ou j'habite actuellement donation faite au dernier vivant et qui en a l'usufruit. La personne restante peut-elle m'obliger a verser un loyer jusqu'à sa mort.
Mes grands-parents m'ont fait une donation il y a plusieurs années de la maison ou j'habite actuellement donation faite au dernier vivant et qui en a l'usufruit. La personne restante peut-elle m'obliger a verser un loyer jusqu'à sa mort.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
..............l'usufruit de cette maison, c'est-à-dire la jouissance.
A votre avis à qui et pourquoi, votre grand-mère pourquoi serait-elle redevable d'un loyer et envers qui ?
La donation a été consentie en nue-propriété.
Si vous occupez les lieux, il est tout à fait normal que vous deviez lui verser un loyer jusqu'à la extinction de son usufruit.