Préavis non justifié
Résolu
MJL
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé un courrier recommandé m'avisant de son départ pour raison médicale sans justificatif.
Je lui ai répondu par recommandé avec AR que, sans le certificat, le préavis était de 3 mois et que avec le certificat, il serait bien de un mois conformément à la loi Alur mais que le préavis démarrerait au reçu de la seconde lettre recommandée.
Mon locataire refuse, arguant du fait que le certificat n'est envoyé que si le propriétaire l'exige. Donc, il l'envoie mais dit que la Loi Alur considère le premier recommandé pour point de départ du préavis.
Qui a raison?
Merci pour votre aide
Mon locataire m'a envoyé un courrier recommandé m'avisant de son départ pour raison médicale sans justificatif.
Je lui ai répondu par recommandé avec AR que, sans le certificat, le préavis était de 3 mois et que avec le certificat, il serait bien de un mois conformément à la loi Alur mais que le préavis démarrerait au reçu de la seconde lettre recommandée.
Mon locataire refuse, arguant du fait que le certificat n'est envoyé que si le propriétaire l'exige. Donc, il l'envoie mais dit que la Loi Alur considère le premier recommandé pour point de départ du préavis.
Qui a raison?
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
a priori vous :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
extrait
"Les justificatifs à produire par le locataire au bailleur
Excepté le cas d’un état de santé justifiant un changement de domicile, la loi ne dresse pas de liste de justificatifs à fournir. Dans ce premier cas, le texte impose que la nécessité du changement de domicile au regard de l’état de santé du locataire soit constatée par certificat médical. Pour les autres cas, la jurisprudence donne des exemples de justificatifs valables, sous réserve de l’appréciation des juges.
Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.
La perception du RSA ou de l’AAH est justifiée par une attestation de droits. L’attribution d’un logement social se justifierait par une attestation de l’organisme bailleur.
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé. "
Bien cordialement
a priori vous :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-justificatifs-fournir-pour-beneficier-d-un-preavis-reduit-article-2052.html
extrait
"Les justificatifs à produire par le locataire au bailleur
Excepté le cas d’un état de santé justifiant un changement de domicile, la loi ne dresse pas de liste de justificatifs à fournir. Dans ce premier cas, le texte impose que la nécessité du changement de domicile au regard de l’état de santé du locataire soit constatée par certificat médical. Pour les autres cas, la jurisprudence donne des exemples de justificatifs valables, sous réserve de l’appréciation des juges.
Pour les cas de perte d’emploi, nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi et de premier emploi, une attestation de l’employeur, un contrat de travail ou un document attestant d’une situation de chômage sont des justificatifs recevables.
En cas de mutation, le locataire doit fournir un avis de mutation fourni par son employeur.
La perception du RSA ou de l’AAH est justifiée par une attestation de droits. L’attribution d’un logement social se justifierait par une attestation de l’organisme bailleur.
Le locataire doit fournir un document rapportant clairement la preuve du changement de sa situation. Le justificatif doit être fourni au moment de l’envoi du congé. "
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne dîtes pas quand débute le préavis : à la réception du recommandé sans le certificat ou du second avec le justificatif?