Capital décès employeur [Résolu]

sara70400 - 1 avril 2016 à 15:25 - Dernière réponse : sara70400 1 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 2 avril 2016 Dernière intervention
- 2 avril 2016 à 13:58
Bonjour,
Pourriez vous me dire si le capital décès employeur rentre dans la succession , car suite au décès de mon ex conjoint et ayant 4 enfants avec lui,mes enfants renonçant a la succession a cause de dettes paternelles trop lourdes je suis sans nouvelle de son employeur depuis son décès .Merci beaucoup pour vos réponses

Bien cordialement
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2 réponses

condorcet 26857 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 1 avril 2016 à 16:58
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Merci
si le capital décès employeur rentre dans la succession.
La renonciation à la succession ne fait pas perdre le bénéfice du capital-décès.
(copier-coller)
L’assurance décès et succession
L’assurance décès rentre-t-elle dans la succession de l’assuré décédé ?
Si la règle veut que le capital de l’assurance décès ne fasse pas partie de la succession du défunt, il existe une exception.
La règle
Le capital ou la rente qui reviennent au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné dans le contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de ce dernier.
L’exception :
l’assurance décès entre dans la succession et est donc soumise aux droits de succession dans l’hypothèse dans laquelle le souscripteur n’a désigné aucun bénéficiaire dans le contrat ;
il convient de souligner que les clauses pré-imprimées figurant systématiquement dans les contrats rendent cette situation hypothétique.
Toutefois, au cas où il arriverait qu’aucun bénéficiaire ne soit désigné, le capital garanti qui serait versé aux héritiers légaux, rentrera dans la succession et ces derniers devront éventuellement régler des droits de succession.


http://www.meilleures-assurances-deces.com/fiscalite/droits-de-succession
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sara70400 1 Messages postés vendredi 1 avril 2016Date d'inscription 2 avril 2016 Dernière intervention - 2 avril 2016 à 13:58
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Merci
bonjour et merci de m'avoir répondu , je fais le nécessaire des lundi
Bon weekend a vous .

cordialment
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