Usufruit
Résolu
marciane39
Messages postés
2
Statut
Membre
-
marciane39 Messages postés 2 Statut Membre -
marciane39 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour, je suis remariée depuis 39 ans avec ontrat de separations des biens, mon mari a 4 enfants d'un premier mariage, nous n'en avons pas en commun, il m'a laissée l'usufruit de tous ses biens, hors ayant beaucoup d'ennuis déjà avec ses enfants, a la mort de mon mari pourrais je refuser l'usufruit, ou le revendre a ses héritiers pour avoir la paix
je précise que mon mari verse une prestation compensatoire a son ex femme, et que je refuse de continuer a payer au décès de mon mari
j'ai 72 ans et mon mari 85
merci de votre aide
je précise que mon mari verse une prestation compensatoire a son ex femme, et que je refuse de continuer a payer au décès de mon mari
j'ai 72 ans et mon mari 85
merci de votre aide
A voir également:
- Usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
à la mort de mon mari pourrais je refuser l'usufruit, ou le revendre a ses héritiers pour avoir la paix
Réponse affirmative sur les 2 points de votre question.
Néanmoins, en renonçant à l'usufruit vous favoriseriez les enfants de votre conjoint.
Il serait préférable de leur céder vos droits, recevant en contrepartie une somme équivalent à leur valeur.
Néanmoins, les héritiers ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
je précise que mon mari verse une prestation compensatoire a son ex femme, et que je refuse de continuer a payer au décès de mon mari
Le paiement de la prestation compensatoire étant prélevé sur la succession, vous ne serez pas concernée.
(copier-coller)
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.Vv9sDvmLTIU
Réponse affirmative sur les 2 points de votre question.
Néanmoins, en renonçant à l'usufruit vous favoriseriez les enfants de votre conjoint.
Il serait préférable de leur céder vos droits, recevant en contrepartie une somme équivalent à leur valeur.
Néanmoins, les héritiers ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
je précise que mon mari verse une prestation compensatoire a son ex femme, et que je refuse de continuer a payer au décès de mon mari
Le paiement de la prestation compensatoire étant prélevé sur la succession, vous ne serez pas concernée.
(copier-coller)
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.Vv9sDvmLTIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...