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marciane39
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marciane39 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2016 - 2 avril 2016 à 09:11
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2 réponses
condorcet
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2 avril 2016 à 08:56
2 avril 2016 à 08:56
à la mort de mon mari pourrais je refuser l'usufruit, ou le revendre a ses héritiers pour avoir la paix
Réponse affirmative sur les 2 points de votre question.
Néanmoins, en renonçant à l'usufruit vous favoriseriez les enfants de votre conjoint.
Il serait préférable de leur céder vos droits, recevant en contrepartie une somme équivalent à leur valeur.
Néanmoins, les héritiers ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
je précise que mon mari verse une prestation compensatoire a son ex femme, et que je refuse de continuer a payer au décès de mon mari
Le paiement de la prestation compensatoire étant prélevé sur la succession, vous ne serez pas concernée.
(copier-coller)
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.Vv9sDvmLTIU
Réponse affirmative sur les 2 points de votre question.
Néanmoins, en renonçant à l'usufruit vous favoriseriez les enfants de votre conjoint.
Il serait préférable de leur céder vos droits, recevant en contrepartie une somme équivalent à leur valeur.
Néanmoins, les héritiers ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
je précise que mon mari verse une prestation compensatoire a son ex femme, et que je refuse de continuer a payer au décès de mon mari
Le paiement de la prestation compensatoire étant prélevé sur la succession, vous ne serez pas concernée.
(copier-coller)
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/option-heritiers-deces-debiteur-prestation-13658.htm#.Vv9sDvmLTIU
marciane39
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2 avril 2016
2 avril 2016 à 09:11
2 avril 2016 à 09:11
je vous remercie pour votre réponse et merci pour toutes les réponses qui concernent tous les sujets cela fait plaisir de voir que l'on peut se renseigner sans passer par avocat notaire etc merci encore a tous les participants
La législation juridique et financière évolue en permanence...