Donation de son vivant
parchau
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, lors d'une donation de mon vivant à mon fils d'un bien celui ci est-il propriétaire à part entière ou il le sera à mon décès.
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1 réponse
lors d'une donation de mon vivant à mon fils d'un bien celui ci est-il propriétaire à part entière ou il le sera à mon décès.
Un bien donné devient aussitôt la propriété du donataire (celui qui reçoit).
Néanmoins, il est possible de ne donner que la "nue-propriété", en conservant l'usufruit (appelé jouissance) jusqu'au décès du donateur.
C'est exactement la procédure suivie dans la grande majorité des cas.
Un bien donné devient aussitôt la propriété du donataire (celui qui reçoit).
Néanmoins, il est possible de ne donner que la "nue-propriété", en conservant l'usufruit (appelé jouissance) jusqu'au décès du donateur.
C'est exactement la procédure suivie dans la grande majorité des cas.
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