A voir également:
- Donation de son vivant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation de son vivant - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
lors d'une donation de mon vivant à mon fils d'un bien celui ci est-il propriétaire à part entière ou il le sera à mon décès.
Un bien donné devient aussitôt la propriété du donataire (celui qui reçoit).
Néanmoins, il est possible de ne donner que la "nue-propriété", en conservant l'usufruit (appelé jouissance) jusqu'au décès du donateur.
C'est exactement la procédure suivie dans la grande majorité des cas.
Un bien donné devient aussitôt la propriété du donataire (celui qui reçoit).
Néanmoins, il est possible de ne donner que la "nue-propriété", en conservant l'usufruit (appelé jouissance) jusqu'au décès du donateur.
C'est exactement la procédure suivie dans la grande majorité des cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...