Donner notre part

alfurreca Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016 - 1 avril 2016 à 03:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2016 à 06:51
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux mois sans testament. (Montréal, canada)
Si j'ai bien compris selon la loi c'est 1/3 veuve et 2/3 enfants.
Peut on donner à notre mère notre part?
Comment appelle ton le papiers que on doit faire
chez le notaire?

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
1 avril 2016 à 06:51
Peut on donner à notre mère notre part?
Ici vous êtes sur un forum situé en France dont les acteurs sont en mesure de vous apporter les informations se rapportant à la législation française.

En France, il suffirait que les enfants renoncent à la succession de leur père, sous réserve qu'ils n'aient pas de descendance.
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