Donner notre part
alfurreca
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux mois sans testament. (Montréal, canada)
Si j'ai bien compris selon la loi c'est 1/3 veuve et 2/3 enfants.
Peut on donner à notre mère notre part?
Comment appelle ton le papiers que on doit faire
chez le notaire?
Merci
Mon père est décédé il y a deux mois sans testament. (Montréal, canada)
Si j'ai bien compris selon la loi c'est 1/3 veuve et 2/3 enfants.
Peut on donner à notre mère notre part?
Comment appelle ton le papiers que on doit faire
chez le notaire?
Merci
1 réponse
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Peut on donner à notre mère notre part?
Ici vous êtes sur un forum situé en France dont les acteurs sont en mesure de vous apporter les informations se rapportant à la législation française.
En France, il suffirait que les enfants renoncent à la succession de leur père, sous réserve qu'ils n'aient pas de descendance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...