Syndic peu fiable et défaillant
Gil
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31 mars 2016 à 23:17
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 1 avril 2016 à 10:44
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 1 avril 2016 à 10:44
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2 réponses
rambouillet41
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1 avril 2016 à 06:39
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Bonjour,
plusieurs questions :
LE PLUS IMPORTANT : avez ou non un syndic compte tenu de la situation patrimoniale de cette personne. Si NON? il faut remettre de l'ordre et c’est assez simple dans votre cas :
"article 17 de la loi de 1965 :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
plusieurs questions :
- peut-elle être syndic ? : si elle n'a plus aucune propriété dans le syndicat, NON et ce dès le jour de son départ. Et si c'est le cas votre syndicat est actuellement dépourvu de syndic légalement.
- obtenir le règlement de copropriété : normalement ce document est en possession depuis votre acte d'achat. Sinon allez au service de la publication foncière (avenue P. Verdier) et demandez moyennant "pépètes" un exemplaire (entre 30 et 60 € suivant les modifications et le nombre de pages).
- les trois derniers PVs sont normalement en votre possession, puisque vous avez du en recevoir un exemplaire à chaque fois. Sinon demandez à un voisin.
- attestation à jour de vos comptes : c'est ce que l'on appelle le certificat article 20, le notaire se chargera de le réclamer au syndic.
LE PLUS IMPORTANT : avez ou non un syndic compte tenu de la situation patrimoniale de cette personne. Si NON? il faut remettre de l'ordre et c’est assez simple dans votre cas :
"article 17 de la loi de 1965 :
...
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."
rambouillet41
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1 avril 2016 à 10:44
1 avril 2016 à 10:44
C'est sympa de nous donner les infos au compte goutte...
Etes vous propriétaire vous même de ce ou ces lots ?
Je conçois que vous ayez quelque animosité envers votre ex, mais porter plainte pour cela quand même, c'est pousser le bouchon....
Aussi perso, j'arrête là dans mes réponses....
Bon courage
Etes vous propriétaire vous même de ce ou ces lots ?
Je conçois que vous ayez quelque animosité envers votre ex, mais porter plainte pour cela quand même, c'est pousser le bouchon....
Aussi perso, j'arrête là dans mes réponses....
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2016 à 07:46
merci pour votre réactivité dans la réponse.
Effectivement il vous manque quelques éléments de langage pour comprendre la situation dans ses détails. Le syndic bénévole actuel n'est autre que mon ex épouse. En tant que copropriétaire elle s'occupait donc à ce titre de ce bien d'où l'absence de compte rendus des AG ou même du règlement de la copropriété qu'elle doit détenir en nom propre et que bien sûr elle ne me remettra jamais.
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2016, elle n'est plus copropriétaire, elle ne peut plus exercer ses fonctions de syndic. Or, en février 2016, elle a sollicité les copropriétaires pour le versement de l'appel de fonds 2016. Quid des sommes perçues? j'envisage de déposer plainte pour usurpation de fonction, détournement de fonds. Vers quel TGI dois je me tourner et adresser ma lettre plainte? le mien à Orléans; le sien à Tours ou celui de Béziers où se trouve l'appartement(ou Montpellier)?. Je n'ai aucun contact avec les autres copropriétaires, cet appartement a toujours été loué et c'est mon ex qui en assurait la gestion. Pas facile donc de récupérer le moindre document, même à titre onéreux...
Merci