Non remboursement
Ramab
-
31 mars 2016 à 20:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 avril 2016 à 13:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 avril 2016 à 13:13
A voir également:
- Non remboursement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Delais remboursement voiture volée - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
1 avril 2016 à 13:13
1 avril 2016 à 13:13
bonjour
si la banque a engagé une procédure judiciaire, avec jugement
elle pourrait encore revenir vous réclamer la somme a laquelle vous auriez été condamné.
si aucune procédure judiciaire n'a été faite
la demande est prescrite
renseignez vous auprès du tribunal de votre domicile de l'époque
si la banque a engagé une procédure judiciaire, avec jugement
elle pourrait encore revenir vous réclamer la somme a laquelle vous auriez été condamné.
si aucune procédure judiciaire n'a été faite
la demande est prescrite
renseignez vous auprès du tribunal de votre domicile de l'époque