Non remboursement
Ramab
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31 mars 2016 à 20:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 avril 2016 à 13:13
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sleepy00
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8 février 2024
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1 avril 2016 à 13:13
1 avril 2016 à 13:13
bonjour
si la banque a engagé une procédure judiciaire, avec jugement
elle pourrait encore revenir vous réclamer la somme a laquelle vous auriez été condamné.
si aucune procédure judiciaire n'a été faite
la demande est prescrite
renseignez vous auprès du tribunal de votre domicile de l'époque
si la banque a engagé une procédure judiciaire, avec jugement
elle pourrait encore revenir vous réclamer la somme a laquelle vous auriez été condamné.
si aucune procédure judiciaire n'a été faite
la demande est prescrite
renseignez vous auprès du tribunal de votre domicile de l'époque